Le texte fourni s'interrompt au cours du raisonnement sur l'attribution préférentielle (article 832-1 du Code civil), sans que le dispositif définitif sur ce point, ni la décision sur le recel, la reddition de comptes, l'indemnité d'occupation et la transcription, ne figurent dans l'extrait communiqué. Je ne pourrai donc commenter que les éléments effectivement présents, en m'abstenant de prêter au tribunal des motifs ou un dispositif qu'il n'a pas rendus dans le texte reproduit. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mars 2024 (n° TAL-2018-00883) s'inscrit dans un contentieux successoral complexe opposant deux héritières réservataires à leur frère donataire. Il ressort de l'extrait que le tribunal avait précédemment admis sa compétence territoriale pour des immeubles situés au Luxembourg et en France, rejeté la demande en révocation de la donation du 5 mars 2018 [sic : DATE3.)], ordonné le partage et désigné un notaire et un expert. Le présent jugement statue sur les demandes actualisées des parties, notamment sur la valorisation de la donation, l'imputation sur la quotité disponible, la prétention à une attribution préférentielle formulée par le donataire et la contestation de la masse successorale (sommes prélevées sur les comptes bancaires de la défunte, dettes, frais d'entretien). La portée doctrinale de la décision tient surtout à la rigueur avec laquelle le juge rappelle que les conditions de l'attribution préférentielle s'apprécient à la date d'ouverture de la succession ou au moment de la fixation des droits, et non à la date de la demande, afin d'éviter la constitution artificielle d'une unité économique viable au détriment des cohéritiers. ## I. Faits et procédure Par exploit du 26 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont assigné leur frère PERSONNE4.) aux fins d'entrer en partage des successions de leurs parents, décédés respectivement le DATE1.) et le DATE2.), mariés sous le régime de la communauté universelle. Elles sollicitaient le rapport à la succession des immeubles et sommes donnés par les parents suivant acte notarié du DATE3.), ainsi que la sanction de recel. Le tribunal, par jugement interlocutoire antérieur, a dit non fondée la demande en révocation de la donation, ordonné le partage, nommé un notaire, un juge-commissaire et un expert chargé d'évaluer la donation et les immeubles indivis. L'expert a déposé un rapport le DATE8.), puis une réévaluation complémentaire le DATE9.) à la demande des demanderesses. Les positions ont évolué au fil de la procédure. Les demanderesses ont retenu une somme de 811.377,12 euros prélevée par le défendeur sur les fonds maternels et paternels, ainsi qu'une valeur de la donation de 5.219.652 euros selon la réévaluation. Le défendeur a d'abord accepté le rapport initial de l'expert, puis en a contesté la réévaluation, soutenu que la donation devait être évaluée d'après le rendement agricole dans le cadre d'une attribution préférentielle, et sollicité un renvoi devant l'expert. Le tribunal relève d'emblée l'instabilité des prétentions et ne retient que les dernières demandes actualisées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point soumis au tribunal est la demande de renvoi devant l'expert formulée par le donataire. La question est de savoir si, en présence d'une donation portant sur une exploitation agricole, l'évaluation doit tenir compte du rendement agricole au titre de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1, alinéa 3, du Code civil, plutôt que de la valeur vénale à l'époque de la donation ou à l'ouverture de la succession. Le tribunal constate que la donation du DATE3.) porte sur un ensemble de biens (maison d'habitation, dépendances, terres labourables et prairies) dont la consistance est précisément établie par l'acte. Il relève ensuite que le défendeur n'a continué l'exploitation agricole que jusqu'à une date où il a dû y renoncer pour raisons de santé, et que l'exploitation n'existe plus. Le tribunal rappelle alors les exigences de l'unité économique viable : un ensemble cohérent, susceptible de gestion indépendante, dont les éléments mobiliers et immobiliers présentent un lien fonctionnel. Il rappelle également que les juges du fond peuvent en déterminer la consistance, à condition de vérifier que la partie détachée forme encore une unité économique. Le motif décisif est temporel : les conditions de l'attribution doivent être réunies à la date du décès ou au moment où sont fixés les droits des copartageants et la consistance de la masse. Le juge ne saurait se placer à la date de la demande, sous peine de permettre à un copartageant avisé de reconstituer artificiellement une exploitation par acquisitions