Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu le 5 mars 2024 sous le numéro TAL-2020-05394, illustre l'application rigoureuse de l'action en contestation de paternité fondée sur la preuve scientifique de l'absence de lien biologique. Après deux jugements interlocutoires ayant, d'une part, retenu l'application de la loi française, d'autre part, écarté la possession d'état conforme au titre et donc admis la recevabilité de l'action, le tribunal ordonne une expertise d'empreinte génétique dont le résultat exclut la paternité du défendeur. Le juge en tire les conséquences attendues : annulation du lien de filiation, perte de plein droit du nom patronymique par l'enfant mineure, rejet de la demande de déchéance de l'autorité parentale faute de base légale et d'objet, refus de l'exécution provisoire en raison de la nécessité d'une transcription sur les registres de l'état civil, et répartition égalitaire des dépens. La décision confirme que la preuve biologique est déterminante en la matière, tout en rappelant les exigences procédurales et les limites des prétentions accessoires. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 juin 2020, la mère de l'enfant mineure, agissant en son nom et pour son compte, a assigné l'homme désigné comme père juridique ainsi que le Procureur d'État. Elle sollicitait, sur la base des pièces produites ou, à défaut, d'un examen génétique, la constatation que ce dernier n'était pas le père biologique de l'enfant. Elle demandait en outre l'exécution provisoire et la condamnation du défendeur aux dépens. Le tribunal, par un premier jugement interlocutoire, a retenu l'application de la loi française, puis a invité les parties à conclure sur l'existence, la durée et le terme d'une éventuelle possession d'état d'enfant, en renvoyant l'affaire au juge de la mise en état. Par un second jugement interlocutoire, il a jugé que la seule reconnaissance intervenue après la naissance ne suffisait pas à établir une possession d'état au sens des articles 311-1 et 311-2 du Code civil français, la possession d'état n'étant pas conforme au titre ; il en a déduit la recevabilité de l'action et ordonné, sur le fondement de l'article 310-3 du même code, une expertise d'empreinte génétique. Après dépôt du rapport d'expertise, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 23 janvier 2024, dispensées de comparution en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, et l'affaire a été mise en délibéré. Le demandeur sollicitait l'entérinement du rapport, la constatation de la non-paternité, la déchéance du défendeur de l'ensemble de ses droits à l'égard de l'enfant, la suppression du nom patronymique du défendeur, la mention en marge de l'acte de naissance et la condamnation aux dépens. Le défendeur, tout en acceptant l'entérinement du rapport, contestait toute condamnation aux dépens, soutenant n'avoir jamais contesté sa non-paternité ni fait obstacle à l'expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le résultat d'une expertise génétique, établissant l'exclusion de la paternité, suffit à faire droit à l'action en contestation de paternité et à ses prolongements (changement de nom, déchéance, exécution provisoire, dépens). Sur l'action en contestation, le tribunal s'appuie sur le rapport du docteur en sciences ayant analysé les prélèvements buccaux de la mère, de l'enfant et du défendeur. L'exclusion de paternité est fondée sur seize loci génétiques pour lesquels l'allèle paternel de l'enfant ne peut provenir du défendeur. Le juge en déduit qu'il est « établi » que ce dernier n'est pas le père, et déclare l'action fondée. S'agissant du nom, le tribunal applique la règle selon laquelle l'enfant mineur qui perd sa filiation à l'égard du parent dont il avait acquis le nom la perd de plein droit, et dit que l'enfant ne portera plus que le nom de sa mère. La demande de déchéance des droits du défendeur est rejetée pour deux motifs : l'absence de base légale invoquée par le demandeur et le caractère sans objet d'une telle mesure dès lors que la filiation est annulée. Sur l'exécution provisoire, le tribunal la refuse au motif que la transcription sur les registres de l'état civil ne peut intervenir qu'après que le jugement est passé en force de chose jugée. Enfin, s'agissant des dépens, le juge applique l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile et, par décision spéciale et motivée, les répartit par moitié entre les parties, en tenant compte de l'absence d'opposition du défendeur à l'expertise et de sa constante allégation de non-paternité. ## III. Portée doctrinale et enseign