Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 5 mars 2024, admet la recevabilité d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'une action en partage d'un immeuble indivis, en tant qu'elle tend à la liquidation de l'ensemble de la succession et à la fixation d'une créance de l'indivision à l'encontre d'un coindivisaire. Le tribunal retient que cette demande est connexe à la demande principale, dès lors qu'elle procède de la même cause, à savoir l'ouverture de la succession et l'indivision qui en résulte, et qu'elle tend à diminuer la part revenant à l'un des copartageants, ce qui la rend recevable à tout stade de la procédure en matière de liquidation et de partage. La décision rappelle la souplesse des conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle, la compétence du tribunal n'étant pas contestée. Elle renvoie le dossier au juge de la mise en état pour l'instruction au fond et réserve les frais. Ce jugement illustre la large conception de l'office du juge du partage, appelé à déterminer tant l'actif que le passif de l'indivision successorale. ## I. Faits et procédure Une personne décédée ab intestat a laissé quatre enfants légitimes, héritiers réservataires, qui se trouvent en indivision à l'égard d'une maison d'habitation sise à Luxembourg. Deux des enfants, les demandeurs principaux, ont assigné les deux autres par exploit d'huissier du 4 mai 2021 afin d'obtenir les opérations de compte, de liquidation et de partage de cet immeuble, sa licitation, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle tendant à la liquidation et au partage de l'ensemble de la succession, y compris de créances de l'indivision à l'encontre de l'un des demandeurs. Ils invoquent une reconnaissance de dette de 40.600 euros, un virement de 16.000 euros, des virements totalisant au moins 39.532 euros opérés depuis les comptes de la défunte, ainsi que le remboursement par celle-ci de prêts contractés au profit exclusif de ce même indivisaire, pour un total qu'ils chiffrent à 132.695 euros. Les demandeurs principaux contestent toute créance et soulèvent l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, faisant valoir l'absence de connexité, l'incompétence du tribunal pour apprécier les prêts et reconnaissances de dette, et la nouveauté de la demande. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 13 février 2024, les parties ne sollicitant pas de plaidoiries orales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une demande reconventionnelle tendant à la fixation d'une créance de l'indivision à l'encontre d'un coindivisaire, et à la liquidation de l'ensemble de la succession, est recevable dans une instance ayant pour seul objet le partage d'un immeuble indivis. Le tribunal rappelle d'abord la définition de la demande reconventionnelle, empruntée à la doctrine, et les hypothèses de recevabilité admises par la jurisprudence : la demande qui sert de défense à l'action principale, celle qui tend à une compensation judiciaire, celle qui est unie à la demande principale par un lien de connexité, ou celle dont le rejet risquerait d'engendrer des décisions inconciliables. Il souligne que ces conditions sont larges, qu'elles n'exigent ni dépendance entre les demandes ni identité de cause, et qu'elles sont traduites en droit français par la notion de « lien suffisant ». Il invoque ensuite une jurisprudence constante de la Cour d'appel selon laquelle, en matière de liquidation et de partage, les demandes ayant pour objet de modifier la composition de la masse passive, de diminuer la part d'un copartageant ou de restreindre l'étendue de ses reprises sont recevables à tout stade de la procédure. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la demande de liquidation de la totalité de la succession et celle de fixation des créances de l'indivision procèdent toutes deux de l'ouverture de la succession et de l'indivision qui en découle, de sorte qu'elles sont connexes à la demande initiale. La demande de fixation d'une créance à l'encontre de l'un des indivisaires tend en outre à diminuer sa part dans le partage, ce qui la rend recevable au regard de la jurisprudence précitée. Le tribunal écarte ainsi l'exception de nouveauté et déclare recevables les demandes reconventionnelles. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement consacre une conception extensive de l'office du juge du partage. En admettant que le juge saisi d'un partage partiel puisse statuer sur l'ensemble de la succession et sur l'existence et le montant de cré