Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, a rendu le 5 mars 2024 un jugement (n° TAL-2022-00475) par lequel il fait droit à une action en contestation de paternité formée par la mère d'une enfant mineure. Au terme d'une expertise de l'empreinte génétique, le tribunal constate, au vu des quatorze loci dont l'allèle paternel de l'enfant ne peut provenir du défendeur, que celui-ci n'est pas le père biologique de l'enfant. La décision illustre la place désormais prépondérante de la preuve biologique dans le contentieux de la filiation, dès lors que l'expertise génétique permet d'écarter la présomption de paternité attachée au mariage ou à la reconnaissance. Elle confirme également le régime des demandes accessoires : la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et la mention en marge de l'acte de naissance assurent l'opposabilité de la réforme de la filiation, tandis que l'exécution provisoire, facultative en l'espèce, est refusée faute de justification d'urgence ou de péril en la demeure. Enfin, la partie succombante supporte les dépens, avec distraction au profit de l'avocat ayant fait l'avance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 25 novembre 2021, puis réassignation du 3 janvier 2022, la demanderesse, mère de l'enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), a fait citer le défendeur, présenté comme le père de l'enfant, ainsi que Maître Mélanie EREN, désignée administrateur ad hoc de l'enfant. Le défendeur n'a pas comparu et a été jugé défaillant. La demande tendait, à titre principal, à voir dire que ce dernier n'est pas le père biologique de l'enfant, et, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise de l'empreinte génétique. Elle sollicitait en outre la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant et son exécution provisoire. Le Ministère Public a été joint à la procédure conformément à l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal a reçu la demande en la forme, retenu l'application de la loi luxembourgeoise, déclaré l'action en contestation de paternité recevable, rejeté la demande du Ministère Public tendant à attraire le prétendu véritable père de l'enfant à l'instance, et ordonné avant dire droit une expertise de l'empreinte génétique. Le rapport, établi par l'expert PETKOVSKI, a été déposé le DATE4.). Après communication aux mandataires, l'affaire a été plaidée le 16 janvier 2024, sans plaidoiries orales, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, puis prise en délibéré. Au stade final, la demanderesse a réclamé la constatation de la non-paternité, le maintien du nom « PERSONNE3.) » pour l'enfant et la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil. L'administrateur ad hoc n'a plus conclu. Le Ministère Public a sollicité la constatation de la non-paternité, la transcription du dispositif et la mention en marge de l'acte de naissance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si les conclusions de l'expertise génétique permettaient d'établir que le défendeur n'est pas le père biologique de l'enfant, et, par conséquent, de faire droit à l'action en contestation de paternité. Une question accessoire tenait à l'opportunité d'ordonner l'exécution provisoire d'une décision de cette nature. Sur le premier point, le tribunal se fonde exclusivement sur les conclusions du rapport PETKOVSKI. Celui-ci relève que la paternité du défendeur est exclue pour quatorze loci génétiques (PentaE, D2S1338, D3S1358, vWA, TPOX, SE33, FGA, D7S820, D21S11, D1S1656, D18S51, D13S317, D12S391 et CSF1PO), en ce sens que l'allèle paternel de l'enfant ne peut provenir du défendeur. Le tribunal en déduit, sans autre développement, qu'il est établi que celui-ci n'est pas le père biologique de l'enfant, et que l'action en contestation de paternité est fondée. L'exclusion d'une paternité par la mise en évidence d'une incompatibilité génétique sur plusieurs marqueurs constitue en effet un résultat dont la fiabilité scientifique est tenue pour acquise, la probabilité de paternité ne pouvant plus être retenue dès lors que la transmission d'un allèle est impossible. Sur les demandes accessoires, le tribunal rappelle le fondement de l'exécution provisoire en matière facultative. Selon l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors