Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu par défaut le 5 mars 2024 (n° TAL-2023-06449), illustre les conditions de la validation d'une saisie-arrêt de droit commun fondée sur des titres exécutoires étrangers dont la force exécutoire a été reconnue dans l'Union européenne en application du règlement (UE) n° 1215/2012. Le tribunal rappelle d'abord que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, l'absence du défendeur ne valant pas aveu. Il distingue ensuite la phase conservatoire de la phase exécutoire de la saisie-arrêt, et précise que, lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge de la validation se borne à contrôler la régularité de la procédure et l'existence et l'efficacité du titre, sans se prononcer sur le fond de la créance. La décision met ainsi en lumière la combinaison, en droit luxembourgeois, des règles de procédure civile nationales et des mécanismes de circulation des décisions européennes, tout en soulignant l'exigence d'un titre définitivement exécutoire, insusceptible d'être suspendu par une voie de recours. ## I. Faits et procédure Par exploit du 28 juin 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société en commandite par actions SOCIETE2.), au préjudice de la société de droit de Gibraltar SOCIETE1.), pour sûreté et paiement de la somme de 242.061 euros en principal, assortie d'intérêts au taux de 4 % à compter d'une date déterminée, ainsi que de 12.820,10 euros au titre des frais de première instance et de 3.822,72 euros au titre des frais d'appel. La saisie reposait sur deux certificats établis en application de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012, délivrés par les juridictions autrichiennes compétentes, attestant du caractère exécutoire, dans l'Union, d'un jugement de première instance et du jugement d'appel qui l'a confirmé. La saisie-arrêt a été dénoncée à la débitrice saisie le 5 juillet 2023, avec demande de validation et de condamnation aux dépens, puis contre-dénoncée au tiers saisi le 7 juillet 2023. La société SOCIETE1.) n'a pas constitué avocat. L'assignation, transmise à l'autorité gibraltarienne compétente selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, a été signifiée à domicile le 26 juillet 2023, comme l'atteste le Registrar of the Supreme Court. L'affaire, mise en état, a été plaidée le 13 février 2024, le demandeur ne sollicitant pas de plaidoirie orale, puis prise en délibéré et tranchée par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, en l'absence de comparution du débiteur saisi, la demande de validation d'une saisie-arrêt fondée sur des titres exécutoires étrangers reconnus en vertu du règlement n° 1215/2012 pouvait être accueillie, et à quelles conditions. Sur le terrain du défaut, le tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qu'il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut n'emporte pas acquiescement, de sorte que le juge doit vérifier sa compétence, la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande et s'assurer que le défendeur a été effectivement atteint par la convocation. Sur la régularité de la saisie, le tribunal relève que la dénonciation intervenue dans le délai de huit jours fixé par l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile indiquait le titre, la date et le montant de la créance, conformément à la jurisprudence, sans qu'il soit nécessaire de joindre la copie du titre. La contre-dénonciation au tiers saisi, prévue par l'article 700, a également été régulièrement effectuée. Sur le bien-fondé, le tribunal opère une distinction décisive entre la phase conservatoire et la phase exécutoire de la saisie-arrêt. Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge de la validation n'apprécie ni le bien-fondé ni le caractère certain de la créance, mais vérifie que le titre est exécutoire, c'est-à-dire qu'il est revêtu de la formule exécutoire, qu'il a été régulièrement signifié et qu'il comporte une condamnation à payer une somme déterminée. Il doit également s'assurer que sa force exécutoire n'est pas suspendue par une voie de recours à effet suspensif. Le tribunal constate que la