Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, a été saisi d'une requête en rectification d'un acte de naissance tendant à intercaler, dans le nom de l'enfant mineur, celui de son père, conformément à la tradition érythréenne. Le tribunal y fait droit en retenant, au visa de l'article 99 du Code civil, que la rectification a pour seule finalité de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, indépendamment de la cause de l'erreur, qu'elle soit imputable à une difficulté linguistique, à une négligence ou à toute autre circonstance. La décision confirme ainsi le caractère objectif du contrôle de l'erreur matérielle en matière d'état civil : l'office du juge consiste à conformer l'acte à la réalité convenue entre les parties, sans recherche de faute ni de responsabilité, et sous le seul contrôle de l'intérêt de l'enfant à la correcte identification de son état civil. L'intérêt de la décision réside dans la clarté avec laquelle elle sépare l'appréciation de la recevabilité de la rectification de celle de l'imputabilité de l'erreur, ainsi que dans la mise en œuvre d'une procédure contradictoire associant le ministère public, dont les conclusions conformes ont été retenues. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 15 novembre 2023, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun, PERSONNE3.). Ils sollicitaient la rectification de l'acte de naissance de l'enfant, en ce qu'il y avait lieu d'insérer le nom de PERSONNE1.) entre les éléments du nom de l'enfant, conformément à la tradition érythréenne, cette dénomination ayant été voulue dès l'origine par les parents. Les demandeurs soutenaient que l'omission résultait d'une erreur purement matérielle commise par l'officier de l'état civil, en raison des difficultés d'expression et de langue rencontrées lors de l'inscription. Le ministère public, partie défenderesse, a conclu à l'accueil de la demande. Le mandataire des demandeurs, informé de la date des plaidoiries par bulletin du 10 janvier 2024, n'a pas sollicité de plaider oralement ; les parties étaient réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 20 février 2024, et le jugement rendu le 5 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une demande de rectification d'un acte de l'état civil peut prospérer lorsque l'erreur qu'il s'agit de corriger tient à des difficultés linguistiques de l'officier d'état civil, et, plus largement, si l'origine de l'erreur est de nature à influer sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande. Le tribunal répond par la négative à la seconde partie de cette interrogation. Après avoir rappelé le texte de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel la rectification est prononcée par le tribunal compétent sur les conclusions du procureur d'État, il reprend la solution dégagée par la jurisprudence, telle que rapportée à partir du JurisClasseur civil : le fait générateur de l'erreur est sans incidence sur la recevabilité de la demande. La finalité de la procédure est exclusivement restitutive ; il s'agit de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, et non de sanctionner des fautes ou des négligences. Il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si l'erreur relève d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attacher à la question de savoir si elle a été commise délibérément ou non par la personne qui poursuit la rectification. Le texte de l'article 99 ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. Appliquant ces principes à l'espèce, le tribunal constate que l'acte de naissance, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme à ce qui avait été convenu entre les parties. Il en déduit que la demande est fondée et ordonne en conséquence la rectification du nom de l'enfant, ainsi que la transcription du dispositif sur les registres de la commune concernée et la mention du jugement en marge de l'acte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans une conception fonctionnelle et objective de la rectification des actes de l'état civil. En écartant la recherche de l'imputabilité de l'erreur, le tribunal consacre une lecture qui fait prévaloir la fidélité de l'acte à la réalité de l'état des personnes sur to