jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2021-08964 (TAL3)
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt dans les conditions demandées, car le texte fourni s'interrompt au milieu des motifs de la décision (au cours de l'examen de la recevabilité à l'égard de l'ETAT, à la citation de l'article 79 de la LTVA). Le dispositif, la suite des motifs, notamment sur le fond (qualification de l'activité, garanties procédurales issues du règlement PANC et application de l'article 6 CEDH à l'amende), ainsi que la décision finale sur les frais et l'indemnité de procédure ne figurent pas dans le texte transmis. Un commentaire rigoureux supposerait de connaître la solution retenue sur chaque moyen, or je ne dispose pas de ces éléments et je ne peux pas les inventer ni compléter les références manquantes.
Intégrité de la publication
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- 34d8f724d838872a41301b3f06ec56d244fa55d5309bfb119dffa7bd60fd1ecb
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