Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre), dans son jugement du 5 mars 2024 (TAL-2023-09201), rappelle deux exigences procédurales cumulatives qui s'imposent en matière contentieuse fiscale : d'une part, le désistement d'instance, lorsque la représentation par avocat à la Cour est obligatoire, doit être formulé par acte d'avocat à avocat, toute autre forme entraînant son irrecevabilité ; d'autre part, le recours contre une décision directoriale rendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée doit être introduit par voie d'assignation devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, conformément à l'article 76, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 12 février 1979. Le tribunal y affirme le caractère d'ordre public des modes de saisine, qui autorise le juge à relever d'office la nullité de fond tirée de leur inobservation, à l'écart du régime de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. La portée de la décision est ainsi double : elle rappelle la rigueur du formalisme judiciaire et démontre qu'une demande, même adressée au juge par un mandataire non avocat, ne peut tenir lieu ni de désistement ni d'exercice valable d'une voie de recours. ## I. Faits et procédure La société de droit britannique SOCIETE1.) LTD, représentée par la société de droit lithuanien SOCIETE2.), a adressé au tribunal, par courrier du 25 mai 2023 entré au greffe le 15 juin 2023, un « recours » contre une décision du Directeur de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l'AEDT) du 3 avril 2023, tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Les parties furent convoquées à l'audience du 13 février 2024. Par courrier du 27 décembre 2023, le mandataire de la société demanderesse sollicita du tribunal qu'il « ne commence pas l'examen des documents » et « n'entame pas de procédure judiciaire », ce qui fut qualifié de désistement d'instance. Par avis du 8 janvier 2024, le tribunal fixa l'affaire à l'audience pour désistement. La société ne comparut pas à l'audience, tandis que l'AEDT, représentée par avocat, sollicita l'irrecevabilité ou la nullité du désistement, la nullité du recours faute de forme d'assignation, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : le courrier du 27 décembre 2023 constitue-t-il un désistement d'instance valable, et le courrier du 25 mai 2023 peut-il valablement saisir le tribunal d'un recours contre la décision directoriale ? Sur le premier point, le tribunal qualifie la demande de désistement d'instance. Il rappelle qu'en vertu de l'article 192 du nouveau code de procédure civile, les parties doivent, sauf disposition contraire, constituer avocat devant le tribunal d'arrondissement, et qu'aucune disposition de la loi TVA ne déroge à cette exigence. La comparution par avocat à la Cour étant obligatoire, le désistement doit intervenir par acte d'avocat à avocat, toute autre forme le rendant irrecevable, solution consacrée par la Cour d'appel le 4 février 2009. Le mandataire, qui n'a pas la qualité d'avocat à la Cour, ne pouvait donc procéder ainsi : le courrier est déclaré nul et le désistement irrecevable. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 76, paragraphe 3, de la loi TVA impose que le recours soit « introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile ». Reprenant la jurisprudence selon laquelle les modes de saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, il estime que leur violation constitue une nullité de fond échappant à l'article 264 du nouveau code de procédure civile et pouvant être soulevée d'office. Le courrier du 25 mai 2023, dépourvu de la forme d'assignation, est donc nul et le recours irrecevable. Enfin, s'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire et que l'AEDT n'a pas établi l'iniquité justifiant qu'une partie des frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société ; la demande est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique majeur pour les mandataires et les assujettis étrangers. Elle illustre d'abord la rig