Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 32/24 CHAP rendu le 6 mars 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur un recours formé contre une décision de refus de suspension de peine. La Cour déclare le recours irrecevable en la forme au motif que l'exposé sommaire des moyens, exigé par l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, n'a pas été rédigé dans une langue judiciaire officielle au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Elle juge en outre que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète prévu par l'article 3-2 du même code, transposant la directive 2010/64/UE, ne s'étend pas au stade de l'exécution de la peine. La portée de la décision est double : elle consacre une exigence linguistique formelle pour l'exercice des voies de recours en matière d'application des peines, et elle délimite temporellement le champ d'application du droit à l'interprétation, qui s'éteint avec la décision de condamnation définitive. Il s'agit ainsi d'une décision de principe quant à l'articulation entre garanties linguistiques et phase exécutoire de la procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, s'est vu refuser une suspension de peine par décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, datée du 26 février 2024 (erronément mentionnée comme étant du 20 février 2024), et notifiée le 29 février 2024. La Déléguée motivait ce refus par l'absence de démonstration, dans le chef du condamné, qu'il méritait la faveur sollicitée : persistance dans une position de déni quant aux faits ayant motivé ses deux condamnations à l'emprisonnement, absence de « début d'introspection », comportement jugé manipulateur, risque de récidive fondé sur la commission d'infractions graves pendant une libération conditionnelle antérieure, et risque de fuite lié à une situation administrative irrégulière et à l'expiration de son passeport nigérian. Le recours, formé le 4 mars 2024 par déclaration au greffe pénitentiaire puis transmis par courrier électronique à la Cour d'appel, était rédigé en langue anglaise. Il soutenait que la décision attaquée constituait une reprise littérale (« copy-paste ») de celle du 5 février 2024, insuffisamment motivée, et qu'elle reproduisait des informations fausses et malveillantes malgré les éléments documentaires produits à l'appui d'un précédent recours du 9 février 2024. Le requérant sollicitait l'annulation de la décision. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il n'était pas rédigé dans une des langues officielles judiciaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se présentait sous deux volets. Le premier concernait la recevabilité formelle du recours : l'exposé sommaire des moyens, rédigé dans une langue non judiciaire, satisfait-il à l'exigence de l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale ? Le second, plus substantiel, portait sur l'éventuelle obligation de mettre à disposition un interprète au stade de l'exécution de la peine, au regard de l'article 3-2 du Code de procédure pénale et de la directive 2010/64/UE. **Sur le premier point**, la Chambre rappelle que les recours dirigés contre une décision de la Déléguée doivent comporter un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette exigence de forme a pour finalité de permettre à la juridiction d'en saisir la portée et d'apprécier, en connaissance de cause, le bien-fondé de la décision entreprise. Elle impose que la motivation écrite servant de support au recours soit rédigée dans une langue officielle au sens de l'article 3 de la loi du 24 février 1984. La condition n'étant pas remplie en l'espèce, le recours est déclaré irrecevable en la forme. **Sur le second point**, la Cour écarte l'argument tiré de l'article 3-2 du Code de procédure pénale, qui consacre, au profit de certaines personnes ne comprenant pas la langue de la procédure, un droit à l'assistance gratuite d'un interprète. Elle relève que ce droit ne s'exerce que jusqu'au terme de la poursuite pénale, celle-ci prenant fin avec la décision de condamnation, et ne s'étend donc pas à la phase d'exécution de la peine. Cette lecture est présentée comme conforme à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE, qui circonscrit le champ d'application du droit à l'interprétation et à la traduction « jusqu'au terme de la procédure », entendue comme la détermination définitive de la culpabilité, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel