Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise (deuxième chambre, matière civile) confirme qu'un avocat peut réclamer un honoraire de résultat en l'absence de convention d'honoraires écrite, dès lors que le résultat obtenu constitue, en vertu de l'article 2.4.5.2 du Règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (R.I.O.) et de l'article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, un critère légitime de fixation des honoraires. Elle précise que la convention d'honoraires prévue à l'article 2.4.5.3 R.I.O. est facultative, de sorte que son absence ne fait pas obstacle à la rémunération de l'avocat. Toutefois, la reconnaissance d'un accord contractuel de rémunération reste soumise à la règle de la preuve littérale de l'article 1341 du Code civil : un courriel antérieur à la facture, qui ne fait pas état d'un engagement de payer l'honoraire litigieux, ne suffit pas à l'établir. La Cour fonde donc la condamnation sur la seule base déontologique, tout en précisant que l'avocat doit démontrer que le montant réclamé n'est pas disproportionné. Elle admet par ailleurs que les frais et honoraires d'avocat constituent un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile de droit commun, et fait courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. ## I. Faits et procédure Une société d'avocats à responsabilité limitée a émis, le 18 janvier 2022, une note d'honoraires de 29.295,85 euros TTC à l'encontre de son client, poursuivi et condamné en première instance pour banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux et défaut de publication de bilans, en sa qualité de gérant administratif d'une société en faillite. Cette note comprenait, d'une part, le solde des honoraires et frais d'avis et de conseil, après déduction de deux provisions, soit 2.295,85 euros TTC, et, d'autre part, un honoraire de résultat de 27.000 euros TTC, arrondi à 10 % du montant de la somme que le client ne devait plus restituer à la masse des créanciers à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel du 12 janvier 2022, lequel avait requalifié l'infraction et écarté la réintégration de 221.000 euros, majorés des intérêts. Le client n'ayant réglé que le solde, l'avocat l'a mis en demeure le 26 avril 2022, puis l'a assigné en paiement de l'honoraire de résultat. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 29 mars 2023, a fait droit à la demande, mais a débouté l'avocat de sa demande en remboursement de frais d'avocat de 2.500 euros et de sa demande d'indemnité de procédure. Le client a interjeté appel par exploit du 1er juin 2023, sollicitant la réformation du jugement et, subsidiairement, une réduction de la somme. L'avocat a formé appel incident et sollicité, en outre, les intérêts légaux depuis la mise en demeure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si l'absence de convention d'honoraires écrite faisait obstacle à l'exigibilité d'un honoraire de résultat. La seconde portait sur le point de savoir si l'accord des parties sur ce honoraire pouvait être établi au regard des exigences probatoires de l'article 1341 du Code civil. Sur le premier point, la Cour écarte l'argumentation de l'appelant selon laquelle les articles 2.4.5.2 et 2.4.5.3 R.I.O. imposeraient une convention d'honoraires pour fonder la rémunération. Elle relève que l'article 2.4.5.3 dispose que l'avocat « peut » convenir d'un mode conventionnel de détermination des honoraires, ce qui en fait une faculté et non une obligation. Elle en déduit qu'« une convention n'est, par conséquent et forcément, pas obligatoire », de sorte que l'argumentation tirée de son absence « tombe à faux ». À défaut de convention, l'article 2.4.5.2 R.I.O., qui prévoit que l'avocat fixe ses honoraires en tenant compte notamment du résultat obtenu, trouve à s'appliquer, de même que l'article 38 de la loi de 1991 qui consacre les mêmes critères. La Cour rappelle à cet égard que la fixation des honoraires repose sur deux principes, celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération, et que le résultat, s'il ne peut être le critère unique, constitue « indiscutablement un critère de détermination de l'honoraire ». Sur le second point, la Cour retient que l'accord allégué, portant sur une somme supérieure au seuil réglementaire, devait être prouvé par écrit conformément à l'article 1341 du