Dans un arrêt du 6 mars 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière civile et statuant sur appel d'une décision du juge aux affaires familiales, réaffirme le double critère des articles 372-2 et 376-2 du Code civil en matière de contribution à l'entretien des enfants : la contribution de chaque parent est proportionnée à ses ressources, à celles de l'autre parent et aux besoins de l'enfant, ces derniers étant appréciés au regard de l'âge et du train de vie habituel. La décision précise la méthode d'évaluation de la capacité contributive du débiteur d'aliments. Les dépenses incompressibles, notamment le loyer réellement acquitté, sont déduites du revenu, tandis que les ressources « théoriques » ne sont retenues qu'à défaut de justification d'une recherche active d'emploi ou de causes indépendantes de la volonté du parent. Le juge d'appel écarte l'idée qu'une pension doive croître automatiquement avec les revenus du débiteur, et réduit en conséquence le montant alloué pour chacun des deux enfants communs, tout en opérant une distinction temporelle entre la période antérieure et postérieure au 1er janvier 2024. L'arrêt illustre, par ailleurs, l'office du juge quant à la vérification des pièces versées en cours de délibéré et au partage des dépens entre parties. ## I. Faits et procédure Deux parents, séparés après un divorce prononcé le 2 décembre 2019 par le juge aux affaires familiales de Diekirch, exercent conjointement l'autorité parentale sur deux enfants mineurs, nés respectivement en 2011 et 2013. Le jugement de divorce fixait le domicile des enfants chez le père, avec une résidence en alternance chez chacun des parents, et mettait à la charge du père les frais extraordinaires, sous réserve d'un accord préalable. Saisi par la mère d'une demande tendant à la fixation de la résidence des enfants auprès d'elle et à la condamnation du père à une contribution de 100 euros, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d'un jugement avant dire droit du 16 mai 2022 ayant ordonné une enquête sociale et la désignation d'un avocat pour les enfants, a fixé la résidence des enfants chez le père. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel le 19 avril 2023. Le père a alors sollicité une pension alimentaire de 250 euros par enfant et par mois. Par jugement du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a fait droit à cette demande à compter du 19 avril 2023. La mère a relevé appel, sollicitant la réduction de la pension à 50 euros par enfant et par mois. Le père a conclu à la confirmation. Par ordonnance du 6 février 2024, prise sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été déléguée à un conseiller unique. En cours de délibéré, et avec l'accord de l'intimé, la mère a versé le contrat de bail conclu par son concubin ainsi que des extraits bancaires, pièces qui n'avaient pas été communiquées initialement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer dans quelle mesure les charges de logement de la débitrice, partagées avec son concubin, devaient être déduites de sa capacité contributive. Il fallait, d'autre part, établir s'il convenait de retenir, à l'égard de chacun des parents, un revenu effectif ou un revenu théorique, selon que la perte ou la diminution de ressources résultait de circonstances subies ou d'un comportement imputable à l'intéressé. La Cour rappelle d'abord le cadre légal : la contribution à l'entretien et à l'éducation est proportionnée aux ressources de chaque parent et aux besoins de l'enfant. Elle précise que les besoins s'apprécient notamment au regard de l'âge de l'enfant et du train de vie auquel il est habitué, la pension devant lui assurer une éducation en rapport avec son niveau de vie et son milieu familial, sans croître automatiquement avec les revenus du débiteur. S'agissant de la mère, la Cour observe qu'elle ne fait état d'aucun problème de santé la rendant inapte au travail et qu'elle n'établit pas avoir effectué les démarches nécessaires pour trouver un emploi depuis le 1er janvier 2024. Un revenu théorique net de 2.200 euros, correspondant au salaire minimum d'un ouvrier non qualifié à temps plein, est donc retenu à compter de cette date. Pour la période antérieure, la Cour considère que la mère est responsable de la privation du revenu d'insertion, dès lors que celle-ci résulte de déclarations inexactes faites au Fonds national de solidarité, et retient en conséquence le revenu mensuel qu'elle percevait avant cette privation. Sur le loyer, la Cour écarte l'argument du père selon l