Dans l'arrêt n° 33/24 rendu le 6 mars 2024 (CAL-2024-00032), la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, déclare irrecevable pour tardiveté l'appel formé contre un jugement fixant des contributions alimentaires en faveur de deux enfants communs. La solution repose sur une application stricte du délai de quarante jours prévu par l'article 1007-8 (2) du Nouveau Code de procédure civile, dont le point de départ est fixé à la date de notification de la décision. La Cour retient que l'appelant, avisé du dépôt d'une lettre recommandée le 13 novembre 2023, a disposé d'un délai expirant le 21 novembre 2023 à minuit, de sorte que la requête déposée le 11 janvier 2024 est hors délai. L'arrêt rappelle ainsi le caractère d'ordre public du délai d'appel et l'absence de pouvoir d'appréciation du juge quant à son opportunité. Il présente en outre une portée pratique considérable en matière de contentieux familial, où la rigueur des délais de recours contraste avec la sensibilité des questions alimentaires. ## I. Faits et procédure Deux parents, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sont les géniteurs de deux enfants nés le 2 octobre 2006. Par jugement du 10 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de PERSONNE1.) à l'entretien et à l'éducation des enfants à 250 euros par mois et par enfant pour la période du 1er septembre 2018 au 15 septembre 2022, puis à 250 euros par mois pour l'un des enfants du 16 septembre 2022 au 16 octobre 2023. Il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 21.500 euros au titre de l'arriéré, sous déduction des versements déjà effectués, et à une pension alimentaire de 275 euros par mois à compter du 17 octobre 2023. PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 11 janvier 2024, limitant son recours à la décharge de la condamnation au paiement d'une pension alimentaire. Par ordonnance du 20 février 2024, la Cour, faisant application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, a délégué l'affaire à un conseiller unique. À l'audience, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, l'appelant s'en remettant à prudence de justice. Les débats ont été, de l'accord des parties, limités à cette seule question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'appel, formé plus de deux mois après le prononcé du jugement, pouvait être reçu alors que le délai légal de quarante jours courait à compter de la notification de la décision, et quel était le point de départ effectif de ce délai au regard de la notification par lettre recommandée dont l'avis de réception attestait d'un avis de passage. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que, selon l'article 1007-8 (2) du Nouveau Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter de la notification de la décision. Elle relève ensuite qu'il résulte de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification que l'appelant a été avisé du dépôt de l'envoi le 13 novembre 2023. Se fondant sur l'article 1256 du même code, elle précise que la computation s'opère à partir de minuit du jour de la notification et que le délai expire le dernier jour à minuit. Elle en déduit que le délai a expiré le 21 novembre 2023 à minuit, et que l'appel formé le 11 janvier 2024 est tardif. Elle le déclare en conséquence irrecevable, rejette la demande d'indemnité de procédure de l'appelant et met les frais et dépens de l'instance d'appel à sa charge. Il convient de relever une imprécision matérielle dans les motifs : la Cour évoque un délai ayant « commencé à courir le 13 octobre 2023 », alors que la notification a eu lieu en novembre 2023 ; il s'agit manifestement d'une erreur de plume, sans incidence sur le dispositif, la date d'expiration retenue étant cohérente avec un point de départ au 13 novembre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises appliquent les délais de procédure en matière d'appel, y compris dans le contentieux familial. Le délai de quarante jours, fixé par la loi, s'impose au juge comme aux parties ; son respect conditionne la recevabilité du recours, question que le juge peut et doit relever d'office ou sur exception, indépendamment de l'enjeu du litige. La décision confirme également que le point de départ du délai est lié à la notification effective, et que