Le commentaire qui suit porte sur un arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 6 mars 2024, qui précise l'office de l'article 815-13, 1°, du Code civil en matière de remboursement d'un crédit relais contracté pour l'acquisition d'un immeuble indivis. La Cour juge que le désintéressement, au moyen de deniers personnels, d'un prêt ayant permis cette acquisition constitue une impense de conservation ouvrant droit à indemnité au profit de l'indivisaire qui l'a réglé, qu'il s'agisse d'un crédit relais remboursable en une échéance unique ou d'un prêt classique remboursable par mensualités. Elle écarte en outre la condition d'un défaut d'accord des coïndivisaires, consacrant une lecture libérale de la notion d'impense. S'inspirant expressément d'un arrêt de la Cour de cassation française du 26 mai 2021, elle opère une harmonisation transfrontalière bienvenue. La décision, qui réforme le jugement sur ce seul point et rejette la demande fondée sur la responsabilité délictuelle, illustre la fonction de l'indivision comme mécanisme de rééquilibrage des contributions patrimoniales entre concubins ou partenaires non mariés. ## I. Faits et procédure Deux personnes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont acquis en indivision un immeuble sis à ADRESSE4.), financé au moyen de prêts souscrits auprès de la SOCIETE1.) pour un montant global de 517.300 euros. Au cours de l'indivision, PERSONNE1.) a utilisé le produit de la vente d'un appartement lui appartenant en propre, sis à ADRESSE5.), pour rembourser, à hauteur de 93.664,80 euros, le crédit relais souscrit pour l'acquisition de l'immeuble indivis. Le litige, porté devant le tribunal de première instance, a donné lieu à un jugement du 7 juin 2023 dont PERSONNE2.) a interjeté appel. Par arrêt du 20 décembre 2023, la Cour d'appel a reçu l'appel en la forme, l'a déclaré non fondé en ce qu'il concernait le remboursement par PERSONNE1.) des prêts ayant servi à acquérir l'immeuble ainsi que l'appareil Thermomix, a invité les parties à prendre position sur les règles de l'indivision, notamment les articles 815-1 et suivants du Code civil, et a refixé l'affaire pour continuation des débats. Dans le cadre de la reprise des débats, PERSONNE1.) sollicitait la fixation d'une créance de 93.664,80 euros à l'encontre de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. Il réclamait en outre des indemnités de procédure, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du même code, ainsi que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) concluait à la confirmation du jugement entrepris, contestant tant la qualification d'impense que la condition tenant à l'absence d'accord des coïndivisaires, et soutenant l'absence de faute procédurale dans son chef. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le remboursement en une seule fois d'un crédit relais, ayant servi à financer l'acquisition d'un bien indivis, constitue une impense de conservation ouvrant droit à indemnité au profit de l'indivisaire qui l'a acquitté avec ses deniers personnels. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si l'application de l'article 815-13 suppose que la dépense ait été engagée sans l'accord des coïndivisaires. S'agissant de la première question, la Cour rappelle le texte de l'article 815-13, alinéa 1er, 1°, qui prévoit qu'« il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ». Elle se réfère ensuite à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation française du 26 mai 2021 (n° 20-17.898), qui assimile le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, qu'il s'agisse d'un prêt amortissable ou d'un crédit relais, à une dépense nécessaire à la conservation du bien. La Cour luxembourgeoise adopte cette solution en des termes exprès : le remboursement d'un prêt souscrit pour financer l'acquisition d'un bien indivis « constitue une impense de conservation au sens de l'article 815-13 1° du Code civil, dont il convient de tenir compte dans le chef de l'indivisaire l'ayant effectuée au moyen de ses deniers personnels ». S'agissant de la secon