La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par arrêt du 6 mars 2024, confirme que l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut être confié à l'un des parents lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, et que l'incarcération d'un parent ne constitue pas, en soi, un obstacle à l'exercice conjoint. Elle retient toutefois que le conflit parental, né de violences graves commises par le père sur la mère, rend impossible toute concertation sereine sur les décisions relatives aux enfants. Sur la contribution alimentaire, la Cour applique le principe selon lequel la détention résulte d'un comportement volontaire et ne peut être opposée aux créanciers d'aliments : elle impute au débiteur un revenu théorique correspondant au salaire minimum non qualifié, au lieu de se fonder sur ses ressources effectives de détenu. Elle réforme ainsi le premier jugement en fixant la contribution à 200 euros par enfant et par mois. La décision illustre la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant et la neutralisation, en matière alimentaire, des effets de la faute du débiteur. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu trois enfants communs, sont séparées à la suite d'un drame familial survenu le 9 mai 2021, au cours duquel la mère, intimée, a été victime de coups et blessures volontaires graves commis par le père, appelant, lequel l'a notamment frappée au visage, étranglée puis précipitée par la fenêtre, la laissant tétraparésique. Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 mars 2023, le père a été condamné à une peine de réclusion de douze ans, dont quatre assortis du sursis. Saisi par la mère, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 5 décembre 2023, confié l'autorité parentale exclusive à celle-ci, fixé chez elle la résidence habituelle et le domicile légal des enfants, et condamné le père à verser une contribution de 75 euros par mois et par enfant, ainsi que la moitié des frais extraordinaires. Le père a relevé appel en sollicitant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et sa décharge de toute contribution ; subsidiairement, il demandait que celle-ci soit ramenée à 25 euros par enfant. La mère a relevé appel incident, réclamant une contribution de 300 euros par enfant, calculée sur la base d'un revenu théorique du père correspondant à celui qu'il aurait pu percevoir hors détention. Les deux recours ont été joints par la Cour, qui a statué par un seul arrêt après délégation à un magistrat unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur les conditions d'attribution exclusive de l'autorité parentale à l'un des parents malgré le principe de coparentalité. La Cour rappelle que l'autorité parentale, définie comme l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant, s'exerce en commun même après la séparation des parents, et que l'exception de l'exercice exclusif doit être commandée uniquement par cet intérêt. Reprenant les travaux préparatoires de la loi (Doc. parl. 6696, commentaire de l'article 376-1), elle énumère les hypothèses justifiant cette exception : maltraitances graves ou répétées, désintérêt manifeste et durable, incapacité psychologique à décider, ou conflits graves et répétés rendant impossible toute prise de décision. Elle précise que l'incarcération d'un parent ne constitue pas en elle-même un obstacle à la coparentalité. Appliquant ces principes, elle relève que les violences d'une gravité extrême commises par le père sur la mère rendent « inconcevable » que les parties puissent sereinement discuter des décisions relatives aux enfants, de sorte que l'exercice exclusif confié à la mère sert leur intérêt. Le second problème de droit concerne la détermination de la contribution alimentaire lorsque le débiteur est détenu. La Cour rappelle le principe posé par les articles 372-2 et 376-2 du Code civil, selon lequel chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants. Elle évalue les ressources de la mère, qui perçoit des allocations d'inclusion, en déduisant ses charges de logement, et procède ensuite à l'appréciation des capacités contributives du père. Sur ce point, elle juge que son incarcération, « nécessairement la conséquence de son comportement volontaire », ainsi que la dégradation de sa situation financière qui en résulte, ne sont pas opposables aux créanciers d'aliments que sont les enfants mineurs. Elle retient en conséquence un revenu théorique égal au salaire minimum pour travailleurs non qualifiés, soit environ 2.500 euros par mois, duquel elle déduit des frais de logement théoriques