Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 mars 2024, rappelle avec netteté le critère de l'appelabilité immédiate des jugements avant dire droit en matière civile, tel que consacré par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement du juge aux affaires familiales qui avait accordé à une grand-mère maternelle un droit de visite encadré à l'égard de son petit-fils mineur, tout en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour la prise en compte d'un rapport de l'espace de rencontre et d'une mise à jour des conclusions du ministère public, la Cour retient que cette décision ne tranche aucune partie du fond du litige. Malgré l'absence, au dispositif, d'une mention expresse du caractère provisoire de la mesure, la motivation du premier juge révèle qu'il ne s'est pas dessaisi et s'est réservé le droit de revenir sur sa décision. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable. La solution, fondée sur la distinction entre décisions définitives et décisions provisoires, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois apprécie la voie de recours ouverte contre les décisions intervenues en cours d'instance dans les contentieux relatifs à l'autorité parentale et aux relations personnelles. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant mineur, né en Ukraine, ont trouvé refuge au Luxembourg en février 2022 avec la grand-mère paternelle de l'enfant. Après une séparation conflictuelle, marquée par des violences alléguées, une requête en divorce et deux déplacements illicites de l'enfant par le père, une instruction pénale du chef de non-représentation d'enfant a été diligentée à l'encontre de la grand-mère. Le divorce a été prononcé par jugement du 7 décembre 2022, fixant la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, l'autorité parentale demeurant conjointe. Saisi par la grand-mère d'une requête tendant à l'obtention d'un droit de visite, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 octobre 2023, désigné un avocat de l'enfant, ordonné une enquête sociale et commis le Service central d'assistance sociale. Par jugement contradictoire du 24 novembre 2023, il a déclaré la demande recevable et fondée, accordé à la grand-mère un droit de visite dans l'enceinte d'un espace de rencontre, invité l'intéressée à prendre contact avec l'Office national de l'enfance, sollicité un rapport du centre de médiation et une mise à jour des conclusions du parquet pour le 18 octobre 2024, puis fixé une audience de continuation des débats. La mère de l'enfant a interjeté appel le 2 janvier 2024. Elle sollicitait principalement la réformation du jugement en ce qu'il accordait le droit de visite, la grand-mère opposant l'irrecevabilité de l'appel au motif que la décision n'était pas définitive. Le ministère public a conclu à la recevabilité, tandis que l'avocat de l'enfant a relaté les propos recueillis auprès du mineur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si un jugement accordant un droit de visite encadré, mais assorti d'un renvoi à une audience ultérieure et d'une mesure d'instruction complémentaire, tranche une partie du principal au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, et est par conséquent susceptible d'appel immédiat. La Cour rappelle le principe selon lequel seuls sont immédiatement appelables les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que ceux qui, statuant sur une exception ou un incident, mettent fin au litige. En revanche, les décisions qui ne vident pas, dans leur dispositif, au moins une partie du fond ne peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond. Elle précise que, pour cette appréciation, il n'y a en principe pas lieu de tenir compte des motifs, la critique d'une motivation n'ouvrant pas droit à un recours, et que l'élément de décision définitive doit être formulé de manière formelle et explicite au dispositif. Appliquant ces principes, la Cour relève que le dispositif du jugement du 24 novembre 2023 ne précise pas que le droit de visite n'est accordé qu'à titre provisoire. Elle estime toutefois que la motivation du premier juge, qui indique que « l'instance n'est pas en état de recevoir un jugement final » et qu'il convient d'attendre l'issue de l'instruction pénale, révèle sans équivoque que le juge n'a pas statué définitivement, qu'il ne s'est pas dessaisi de l'affaire et