Le jugement n° 286/24 du 6 mars 2024 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, rappelle que la qualification d'une convention d'occupation conditionne l'application du régime protecteur du bail à usage d'habitation. Le juge écarte la loi modifiée du 21 septembre 2006 pour un contrat de « mise à disposition et d'utilisation d'un logement » conclu par un établissement public, qu'il qualifie de convention d'occupation précaire, et en déduit que la résiliation régulièrement notifiée à son échéance rend l'occupant sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2023. Il ordonne le déguerpissement dans un délai de trois mois, autorise l'expulsion aux frais du défendeur et fixe l'indemnité d'occupation à 721,52 € par mois, fondée sur l'enrichissement sans cause, avec l'accord du défendeur. La demande d'indemnité de procédure est rejetée faute d'iniquité, et l'exécution provisoire refusée. La portée de la décision tient à la confirmation de la distinction entre occupation précaire et bail protégé, ainsi qu'à l'économie du recours à l'enrichissement sans cause comme fondement de l'indemnité d'occupation. ## I. Faits et procédure Par un contrat intitulé « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement » du 7 février 2020, la SOCIETE1.), établissement public, a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.), pour une durée n'excédant pas trois ans, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 608,66 € et une avance sur charges de 112,86 € par mois. Le contrat ayant été dénoncé avec effet au 7 février 2023, la bailleresse a accordé deux sursis successifs, le premier de six mois jusqu'au 7 août 2023, le second de trois mois et demi jusqu'au 30 novembre 2023. Par requête déposée le 22 décembre 2023, elle a saisi le tribunal de paix siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de constater la fin du contrat ou sa résiliation, de constater l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2023, d'obtenir le déguerpissement dans un délai de deux semaines, l'autorisation d'expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation de 721,52 € par mois, une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et l'exécution provisoire. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté le principe de la résiliation. Il a exposé avoir entrepris de nombreuses démarches, pièces à l'appui, et disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée, sans avoir pu trouver un nouveau logement en raison de la tension du marché locatif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question est celle du régime juridique applicable à la convention. Le tribunal relève à titre liminaire que le contrat du 7 février 2020 ne relève pas de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, dès lors qu'il doit être qualifié de convention d'occupation précaire. Cette qualification écarte la protection légale attachée au bail d'habitation, notamment les règles de congé et de délai de reprise propres à ce régime. La seconde question porte sur les effets de la résiliation. Le juge constate que le contrat a été régulièrement résilié avec effet à son échéance du 7 février 2023, de sorte que, les sursis ayant expiré le 30 novembre 2023, le défendeur doit être regardé comme occupant sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2023. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. La troisième question concerne le fondement de l'indemnité d'occupation. Le tribunal la rattache expressément à l'enrichissement sans cause : l'occupant tire un avantage de la jouissance des lieux au détriment du propriétaire, lequel se trouve corrélativement appauvri. En l'absence d'autres éléments et compte tenu de l'accord du défendeur, le montant est fixé à 721,52 € par mois. Enfin, la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée, faute de démonstration de l'iniquité requise, et l'exécution provisoire est écartée, les conditions de l'article 115 du même code n'étant pas réunies. Les dépens sont mis à la charge du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre la portée pratique de la distinction entre convention d'occupation précaire et bail d'habitation. La qualification retenue par le juge, qui ne s'attache pas au libellé du contrat mais à sa substance, emporte l'inapplicabilité du régime protecteur de la loi de 2006. Pour le praticien, cette solution inv