## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-06, n° 857 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 857/24 Rôle n° L-CIV-7/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) PERSONNE1.) et son époux, 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses originaires, parties défenderesses sur reconvention, les deux comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse, ne comparant pas. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 20 décembre 2023, PERSONNE1.) et son époux, PERSONNE2.), firent donner citation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA et à l’établissement public autonome CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître le 4 janvier 2024 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 4 janvier 2024, les débats furent fixés au 21 février 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 21 février 2024, la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, citée en déclaration de jugement commun, ne comparut pas. Maître Alex ENGEL et Maître Marc WAGNER firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 20 décembre 2023, PERSONNE1.) et son époux, PERSONNE2.), ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de leur demande en condamnation de la société d’assurances au paiement du montant total de 9.659,57 euros, à majorer des intérêts légaux tels qu’indiqués dans la citation, pour réparer les suites dommageables d’un accident de la circulation survenu le 30 juin 2022 sur la route nationale NUMERO3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) et dont l’assuré de la partie citée, PERSONNE3.) est, de l’accord des parties, responsable. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), Maître Christian ENGEL, exposa que sa mandante, PERSONNE1.), aurait circulé à bord du véhicule de marque Skoda, modèle Octavia, immatriculé NUMERO4.) (D), en date du 30 juin 2022, vers 7.45 2 heures, sur la NUMERO3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) lorsqu’elle dut freiner du fait d’un accident se déroulant sur la voie de circulation en sens inverse entre un motocycliste et un véhicule, le motocycliste étant fauché et projeté dans sa voie de circulation. PERSONNE3.) qui aurait suivi le véhicule de la demanderesse aurait percuté celui-ci par derrière, l’endommageant sérieusement. PERSONNE1.) aurait subi des blessures au niveau de la nuque et du torse pour lesquelles elle aurait été transportée aux urgences du HÔPITAL1.). Elle aurait pu quitter l’hôpital le jour même, mais aurait subi un trouble de stress post-traumatique des suites des faits qui l’aurait empêché de retourner à son travail jusqu’au 5 août 2022. Le véhicule de marque Audi, type A4, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant à et conduit au moment de l’accident par PERSONNE3.), aurait été assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Toutes les parties au litige seraient d’accord pour dire que l’assuré de la société d’assurances était seul responsable, raison pour laquelle l’action directe serait exercée par les demandeurs contre l’assurance. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, Maître Marc WAGNER, confirma ces circonstances, de sorte que le Tribunal n’aura plus à vérifier la responsabilité dans la genèse de l’accident. Les parties demanderesses réclameraient de la société d’assurances les postes suivants : - - les frais de location d’une voiture de remplacement du 12 juillet 2022 au 11 août 2022 de 1.910,56 euros, les frais de gardiennage de l’épave de la voiture accidentée du 4 juillet 2022 au 30 janvier 2023, soit sur 210 jours, de 2.499 euros, les frais d’assurance relatifs à l’assurance RC de l’épave qu’ils auraient dû continuer à payer sur six mois, à savoir de juillet 2022 à décembre 2022, de 825,66 euros, le préjudice moral de PERSONNE1.) estimé à 3.500 euros, le préjudice commun aux époux victimes consistant en frais d’avocat exposés de 1.170 euros ainsi que l’indemnité de procédure de 2.000 euros. L’assurance adverse aurait réglé le préjudice matériel subi, à savoir la valeur de l’épave suivant expertise de 9.750 euros, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de 62,50 euros. Le 30 mars 2023, elle aurait encore payé un montant de 602,65 euros à titre de frais de location pour cinq jours et de frais de dépannage, diminué du montant de 62,50 euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation déjà payée le 25 janvier 2023. Le solde serait actuellement réclamé. Lors des débats à l’audience, PERSONNE2.) demanda acte de ce qu’il réduisait ses prétentions originaires de 4.989,57 euros à 3.750,86 euros, ceci 3 au vu des paiements intervenus par la société d’assurance d’un total de 1.238,71 euros. Les autres demandes seraient toutefois maintenues, alors qu’on serait loin du compte. Ainsi, PERSONNE1.) aurait subi un préjudice physique et des troubles mentaux des suites de l’accident qui seraient évalués à 3.500 euros. Le mandataire de l’intéressée considéra qu’il n’entendrait pas demander une expertise pour, une fois la partie adverse ayant présenté ses moyens, revenir sur ces déclarations et en demander une avec expert médical et expert calculateur. Il faudrait également constater l’importance des frais de gardiennage de l’épave durant plus de deux cents jours au tarif quotidien de 11,90 euros dans un garage allemand, ceci dans l’attente d’une expertise à voir ordonner par l’assurance adverse. Les demandeurs entendraient obtenir remboursement intégral de la somme concernée, à savoir 2.499 euros, diminuée du montant déjà alloué pour l’immobilisation, ceci au vu de la négligence de la société d’assurances qui n’aurait pas été réactive et aurait tardé à envoyer un expert. L’expertise n’aurait été réalisée qu’en janvier 2023. PERSONNE2.) se serait également vu imposer un paiement d’assurance en ADRESSE6.) où le couple résidait jusqu’après l’accident malgré l’état d’épave du véhicule. Le mandataire des parties demanderesses insista particulièrement sur la présence d’une pièce par rapport à chaque poste réclamé. Il estima par conséquent les prétentions bien documentées et partant justifiées, concluant à voir condamner la société adverse au paiement réclamé, refusé par celle-ci pour des raisons qui lui seraient propres. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA confirma que la question de responsabilité était clarifiée et qu’elle incombait intégralement à son assuré, PERSONNE3.). Il donna à considérer que le dossier entre les parties en litige aurait déjà été entamé avant qu’il ne reçoive mandat de la société d’assurances de représenter leurs intérêts pour insister que s’il avait été impliqué plus tôt, les indemnités déjà payées aux actuelles parties demanderesses auraient été bien moindres. Pour l’avocat de la société défenderesse, les requérants solliciteraient des indemnisations pour des dommages inexistants. La société d’assurances fit insister sur le principe de modération de son dommage imposé à la victime. Elle s’étonna encore de ce qu’aucune société d’assurances étrangère ne l’ait approchée pour régler le dommage ensemble. Il serait en effet d’usage que la victime d’un accident fasse une déclaration de sinistre auprès de son assureur avec pour conséquence une décharge de sa part, les sociétés d’assurances réglant les indemnisations entre elles. Or, une telle démarche n’aurait pas été réalisée, les parties demanderesses ne versant 4 parmi leurs pièces aucun élément permettant tant soit peu de conclure à ce qu’ils aient rempli leurs obligations à cet égard. Il serait actuellement reproché à la société d’assurances défenderesse de ne pas avoir été réactive quant à voir charger un expert pour faire une évaluation de l’épave. Suivant le mandataire de la société citée, il serait d’usage que l’expert soit chargé par l’assureur de la victime, en l’occurrence l’assurance allemande des consorts GROUPE1.). Or, tel n’aurait pas été le cas et la remarque du mandataire des demandeurs qu’une enquête de police aurait été en cours serait à écarter comme n’étant pas pertinente. Principalement, la société d’assurances entendit soutenir que les parties actuellement demanderesses ne sauraient prétendre à d’autres montants indemnitaires que ceux qui leur auraient déjà été payés, à savoir les montants de 9.812,50 euros, 602,85 euros et 1.238,71 euros. Ils auraient chaque fois contresigné les fiches d’indemnisation. Elle estimerait par conséquent avoir intégralement satisfait à son obligation d’indemnisation et ne plus redevoir d’autres paiements. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal ait une autre appréciation, il y aurait lieu d’apprécier les différents postes d’indemnisation demandés. - Les frais d’immobilisation : Il faudrait constater que l’épave aurait été remorquée et stationnée chez un garagiste allemand suivant un contrat conclu entre PERSONNE2.) et celui-ci, la compagnie d’assurances étant un tiers. Le véhicule aurait été à l’état d’épave, circonstance déjà connue dès le jour de l’accident, 30 juin 2022. Or, le propriétaire du véhicule l’aurait simplement déposé tout en sachant que chaque jour allait coûter des frais, conformément au prédit contrat. Ce n’aurait été qu’au mois d’octobre 2022 que la société anonyme SOCIETE1.) SA aurait appris par le mandataire adverse où le véhicule se trouvait depuis son remorquage en juin 2022. Or, comme il avait été désimmatriculé, il n’y aurait eu aucune raison de le laisser à un endroit engageant des frais quotidiens, à moins de compter sur l’assurance adverse pour régler la facture à la fin, ce que celle-ci n’allait pas faire. L’expertise n’aurait été réalisée qu’en janvier 2023 alors qu’il n’aurait pas appartenu à l’assurance luxembourgeoise de faire les démarches, mais bien à l’assurance étrangère. Or, comme celle-ci n’était aucunement informée, elle n’aurait pas pu réagir. Finalement, pour faire avancer les choses, la société citée aurait fait venir l’expert qui aurait retenu cinq jours d’immobilisation. Sur le montant total de 2.499 euros auraient été payés 357 euros et 797,30 euros, soit 1.154,30 euros, laissant un solde de 1.344,70 euros actuellement contesté. Il n’y aurait eu aucune raison de payer des frais de gardiennage pour sept mois alors que le véhicule aurait été à l’état d’épave. Aucune réparation 5 n’aurait plus été à faire et partant il n’y aurait plus eu aucune raison de prolonger le décompte de frais. - Les frais de location d’une voiture d