## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-06, n° 864 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 864/24 L-OPA1-8248/22, L-OPA1-8249/22, L-OPA1-8250/22, L-OPA1-9510/22, L-OPA1-9511/22, L-OPA1-9525/22, L-OPA1-9526/22 Audience publique du 6 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerçant sous l’appellation SOCIETE2.) EURL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant unique, immatriculée sous NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par son gérant unique PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit 2 partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Florence HOLZ, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite aux contredits formés le 4 novembre 2022 par la société SOCIETE3.) contre les ordonnances conditionnelles de paiement délivrées le 2 septembre 2022, enregistrées sous les numéro L-OPA1-8248/22, L-OPA1-8249/22 et LOPA1-8250/22, notifiées à la partie défenderesse originaire en date du 6 septembre 2022, respectivement contre les ordonnances conditionnelles de paiement délivrées le 5 octobre 2022, enregistrées sous les numéros L-OPA19510/22, L-OPA1-9511/22, L-OPA1-9525/22 et L-OPA1-9526/22, notifiées à la partie défenderesse originaire en date du 10 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 janvier 2023, respectivement 27 janvier 2023. A l'appel des causes aux prédites audiences publiques, les affaires furent fixées ensemble à l’audience du 3 mai 2023, puis refixées aux 11 octobre 2023 et 31 janvier 2024. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, PERSONNE1.), gérant unique de la société SOCIETE1.) EURL, et Maître Florence HOLZ, représentant la société SOCIETE3.) SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8248/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 6.564 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 6 septembre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-8248/22 du rôle. 3 Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8249/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 7.992 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 6 septembre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-8249/22 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8250/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 5.880 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 6 septembre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-8250/22 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9510/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.248 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 10 octobre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-9510/22 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9511/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.622,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 10 octobre 2022. 4 Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-9511/22 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9525/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 3.385,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 10 octobre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-9525/22 du rôle. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9526/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.521 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite de son mandataire entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre 2022, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 10 octobre 2022. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-OPA1-9526/22 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de ces différentes affaires pour y statuer par un seul et même jugement. Les contredits, introduits dans les formes et délais de la loi, sont à déclarer recevables, étant précisé que la requérante n’avait pas valablement requis la délivrance d’un titre exécutoire avant l’introduction des contredits par la société SOCIETE3.) SA. La requérante réclame le paiement des montants suivants : - facture n° F2021/1450 E du 5.07.2021 : - facture n° F2021/1388C du 18.03.2021 : - facture n° F2022/1598 rev 2 du 16.03.2022 : - facture n° F2021/1450B du 5.07.2021 : - facture n° F2022/1657B du 27.06.2022 : - facture n° F2022/1657D du 27.06.2022 : - facture n° F2022/1657A du 27.06.2022 : - facture n° F2022/1657 E du 27.06.2022 : 6.564,00 euros TTC 888,00 euros TTC 7.104,00 euros TTC 5.880,00 euros TTC 1.248,00 euros TTC 1.622,40 euros TTC 3.385,20 euros TTC 1.521,00 euros HTVA La société SOCIETE3.) SA soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de la requérante. 5 En second lieu, la défenderesse soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix pour connaître du litige. A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE3.) SA demande à voir débouter la requérante de tous les chefs de sa demande, et elle formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante à lui payer les sommes de 79.809,72 euros hors TVA, de 266.997,42 euros, de 43.163,02 euros, de 103.114,59 euros hors TVA et de 42.500 euros hors TVA à titre dommages et intérêts du préjudice matériel lui causé par les manquements de la requérante, tout en demandant le renvoi de l’ensemble du litige devant le tribunal d’arrondissement en raison du dépassement du taux de compétence du juge de paix pour connaître de sa demande reconventionnelle et du lien de connexité de celle-ci avec la demande principale. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par la société SOCIETE3.) SA. Quant à la compétence ratione valoris du tribunal de paix A l’appui de son moyen, la société SOCIETE3.) SA expose qu’elle aurait été chargée par la requérante de la réalisation des études de conception des fluides et des structures dans le cadre d’un ensemble immobilier à réaliser à ADRESSE3.), dénommé projet « ADRESSE4.) » et portant sur la construction de quatre bâtiments dénommés « ADRESSE5.) » (A), « ADRESSE6.) » (B), « ADRESSE7.) » (C) et « ADRESSE8.) » (D), et projet « ADRESSE9.) ». Elle fait valoir que si les parties ont certes conclu quatre contrats différents pour le projet « ADRESSE4.) » et un contrat pour le projet « ADRESSE9.) », il s’agirait toutefois d’un seul et même chantier, d’un projet immobilier unique, ce que la requérante aurait expressément confirmé dans son courrier du 3 octobre 2022, et que les quatre bâtiments du projet « ADRESSE4.) » auraient l’objet d’une seule autorisation de bâtir du 16 mai 2019. Les factures relatives à ce projet unique, à savoir l’ensemble des factures faisant l’objet des différentes ordonnances conditionnelles de paiement actuellement litigieuses ainsi qu’une facture n’ayant pas fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement, procéderaient partant d’une même cause, de sorte que la compétence ratione valoris serait à déterminer par la valeur totale des factures réclamées. Or, la valeur totale des factures réclamées excéderait le taux de compétence du tribunal de paix, de sorte que les demandes de la requérante ne relèveraient pas de la compétence ratione valoris du tribunal de paix. La requérante conclut au rejet du moyen d’incompétence soulevé par la défenderesse, en faisant valoir qu’il y a eu conclusion de cinq contrats différents et que chaque contrat concerne un bâtiment ou un groupe de pavillon différent, 6 que le projet « ADRESSE9.) » constituerait un programme séparé, et, en ce qui concerne le projet « ADRESSE4.) », qu’il y aurait eu des commandes séparées à des entreprises différentes et la conclusion de devis séparés par bâtiment, et le maître d’ouvrage aurait travaillé séparément bâtiment par bâtiment et non pas sur un ensemble immobilier. La défenderesse réplique que la gestion pratique du chantier par le maître d’ouvrage serait sans impact sur la situation juridique. L’article 2 du nouveau code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « En matière civile ou commerciale, per