## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-06, n° 865 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 865/24 Dossier no. L-CIVIL-566/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse, comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.) 3. SOCIETE2.) SA, société anonyme d’assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) parties défenderesses, comparant Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 22 septembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 19 octobre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire fut fixée au 3 janvier 2024 et retenue à cette audience, lors de laquelle Maître Mathieu FETTIG, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Marc WAGNER, qui se présenta pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Le 13 mars 2019, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.) au niveau de l’intersection ADRESSE6.), dans lequel étaient impliqués un autobus de marque et de type MERCEDES INTEGRO, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et conduit par son préposé et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après désignée: la société SOCIETE3.)) et un véhicule de marque VW, immatriculé au Luxembourg, appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE4.)). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 22 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant de 1.169,80 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-566/23. 2 La demande dirigée contre PERSONNE1.) est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Subsidiairement, la responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La société SOCIETE1.) exerce encore contre la société SOCIETE4.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que son préposé circulé conformément aux prescriptions légales dans la ADRESSE7.) et que PERSONNE1.) s’est engagée depuis la ADRESSE8.) sur la route prioritaire sans marquer un arrêt et en prenant un virage trop large. Elle aurait ainsi heurté l’autobus au niveau de son flanc gauche. Le conducteur de l’autobus n’aurait eu aucune chance pour éviter l’impact. L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait à PERSONNE1.), qui aurait contrevenu aux dispositions des articles 117, 136 et 140 du Code de la route. La société SOCIETE1.) évalue son préjudice à 1.169,80 euros. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE4.) s’opposent à la demande en contestant la version des faits adverse. L’accident ne se serait pas produit en raison d’un refus de priorité. L’autobus et le véhicule impliqués dans l’accident auraient conduit sur la ADRESSE7.) tel que cela résulterait des observations personnelles de PERSONNE1.) mentionnées sur le constat amiable. Ils renvoient encore à l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), témoin oculaire de l’accident. Subsidiairement, ils formulent une offre de preuve par voie d’audition du témoin en question. PERSONNE1.) s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute du conducteur adverse revêtant les caractéristiques de la force majeure. Le conducteur de l’autobus n’aurait pas serré la droite de la chaussée tel que cela ressortirait du croquis du constat amiable sur lequel se trouverait apposée une flèche entre le trottoir et le bus. Il aurait violé les dispositions de l’article 140 du Code de la route. L’autobus aurait heurté le véhicule conduit par PERSONNE1.) au moment où celle-ci aurait été à l’arrêt. Le chauffeur de bus aurait forcé le passage au lieu de laisser passer PERSONNE1.). La localisation des dégâts confirmerait leur version des faits. Par ailleurs, en cas d’un refus de priorité, les dégâts se seraient localisés à l’avant gauche. Les parties défenderesses contestent encore l’existence d’une faute dans le chef de PERSONNE1.) ainsi que le préjudice adverse en l’absence d’un rapport d’expertise. L’inspection de l’autobus aurait eu lieu tardivement après sa réparation. Par ailleurs, ni les prétendus dégâts, ni la plaque d’immatriculation de l’autobus ne seraient visibles sur la photo figurant au rapport de visite, de sorte qu’il ne saurait être déterminé qu’il s’agit du même bus. La partie adverse se serait confectionné sa propre pièce qui serait en conséquence à écarter des débats. En outre, il serait mentionné sur la facture de réparation que les dégâts se sont localisés à l’arrière droite de l’autobus ce qui ne correspondrait pas à la réalité. La partie demanderesse ne verserait en outre aucune preuve de paiement. Il faudrait donc retenir qu’elle n’établit pas la réalité de son préjudice. La société SOCIETE1.) fait répliquer que les constatations résultant du constat amiable ne sauraient être énervées par un témoignage. Elle conteste ensuite l’affirmation adverse suivant laquelle le conducteur de l’autobus n’ait pas serré sa droite et qu’il ait roulé au milieu de la chaussée. PERSONNE1.) ne s’exonérerait pas de la présomption de responsabilité pesant sur 3 elle. S’agissant du dommage, il s’agirait d’une réparation en interne. Elle aurait adressé sa facture à son assureur qui aurait envoyé un expert pour déterminer son dommage sur base des photos de l’autobus accidenté et de la facture de réparation. Subsidiairement, elle sollicite la nomination d’un expert pour déterminer les dommages accrus à son véhicule. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Il convient de rappeler que le 13 mars 2019, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à l’intersection ADRESSE6.), dans lequel étaient impliqués un autobus de marque et de type MERCEDES INTEGRO, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société SOCIETE1.) et conduit par son préposé et assuré auprès de la société SOCIETE3.) et un véhicule de marque VW, immatriculé au Luxembourg, appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE4.). Il se dégage des débats menés à l’audience que PERSONNE1.) a eu la garde du véhicule qu’elle conduisait au moment de l’accident. 4 Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins en mouvement au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que celle-ci est présumée responsable des suites dommageables découlant de cet accident. Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’apporter la preuve d’une cause d’exonération de la présomption de responsabilité pesant elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout. PERSONNE1.) ne peut par conséquent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle qu’en rapportant la preuve que le conducteur adverse ait commis une faute présentant pour elle les caractères de la force majeure. L’article 117 du Code de la route dispose que tout usager qui s’engage sur la voie publique ou passe d’une partie de la voie publique à une autre, doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident. D’après les dispositions de l’article 136 du Code de la route, tout conducteur qui aborde une intersection doit prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sa