## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-06, n° 866 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 866/24 Dossier no. L-CIVIL-326/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1. PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.). 2. SOCIETE1.), société de droit allemand, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre allemand sous le numéro NUMERO1.) 3. ORGANISATION1.) ASBL, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son Président, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesses, comparant Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 4. SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie citée en déclaration de jugement commun, faisant défaut. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 5 mai 2023 de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société de droit allemand SOCIETE1.) et au ORGANISATION1.) ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 29 juin 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 janvier 2024, lors de laquelle Maître Agathe SEKROUN, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Marie EHRMANN, en remplacement pour Maître François PRUM, que se présenta pour les parties défenderesses, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Un accident de la circulation survenu le 4 février 2022, vers 10h20, sur la ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.) a impliqué PERSONNE1.) conduisant son véhicule de marque Renault Clio, immatriculé au Luxembourg, et PERSONNE2.), conduisant le camion de modèle MAN appartenant à la société SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)), immatriculé en Allemagne et assuré auprès de la compagnie d’assurances allemande SOCIETE3.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 5 mai 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.), à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après désignée : le ORGANISATION1.)) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour : 2 - - - - - voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à payer à la partie demanderesse la somme de 1.905,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à rembourser à la partie demanderesse ses frais d’avocat de l’ordre de 3.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.) ; voir déclarer le jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) SA. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-326/23. PERSONNE1.) agit à l’égard de la société SOCIETE1.) sur base des dispositions de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement contre PERSONNE2.) sur cette même base et sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle agit contre le ORGANISATION1.) sur base de l’action directe. Bien que régulièrement citée, la société anonyme SOCIETE2.) SA n’a pas comparu. La procédure prévue à l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile n’a pas à être suivie par rapport à la société anonyme SOCIETE2.) SA, étant donné qu’elle n’est pas citée aux mêmes fins que les autres parties. La signification de l’exploit de citation n’ayant pas été faite à personne en ce qui la concerne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en vertu de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle circulait sur la voie lui réservée en direction de ADRESSE9.) et que dans un virage légèrement en pente, le conducteur du camion qui circulait sur la voie en sens inverse a brusquement et à grande vitesse dépassé largement la ligne médiane en la croisant et a percuté le véhicule d’PERSONNE1.). Le constat amiable communiqué par les parties défenderesses constituerait un faux. Les annotations figurant sur ledit constat, version allemande, seraient différentes de celles figurant sur le constat, version française, produit en cause par la partie demanderesse. L’impact et les dégâts des véhicules corroboreraient sa version des faits. Le conducteur adverse aurait violé les dispositions des articles 118, 124, 136 et 139 du Code de 3 la route. La faute de conduite commise par PERSONNE2.) serait établie par le constat amiable, version française, ainsi que par l’attestation testimoniale émanant de PERSONNE3.), passager dans le véhicule d’PERSONNE1.) au moment de l’accident, dont elle demande subsidiairement l’audition. Le dommage accru à son véhicule se chiffrerait au montant de 905,56 euros. Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait agi en tant que préposé de la société SOCIETE1.) dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il n’aurait pas eu la garde du camion impliqué dans l’accident. Les parties défenderesses s’opposent aux demandes adverses en contestant la version des faits telle qu’elle est présentée par PERSONNE1.). Elles contestent tout empiétement du conducteur du camion sur la voie empruntée par PERSONNE1.). Au contraire, cette dernière aurait dérapé sur la voie empruntée par le camionneur. Elles contestent encore que le constat amiable, version allemande, constitue un faux. Il existerait en l’espèce deux constats amiables différents, de sorte qu’ils seraient dénués de toute valeur probante. Le constat français aurait été complété après l’accident. Elles renvoient à l’attestation testimoniale établie par PERSONNE4.) pour appuyer leur version du déroulement de l’accident ainsi qu’aux photos prises sur les lieux de l’accident, qui montreraient que le conducteur du camion se serait trouvé sur sa voie de circulation au moment de l’accident. Subsidiairement, elles formulent une offre de preuve par l’audition du prédit témoin. Il y aurait une exonération totale dans le chef de la société SOCIETE1.) par la faute de conduite de la victime revêtant les caractéristiques de la force majeure qui aurait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. Subsidiairement, un partage de responsabilités en leur faveur devrait être ordonnée, leur part de responsabilité devant être fixée à 10 %. Plus subsidiairement, elles se rapportent à prudence de justice quant au quantum du préjudice réclamé. S’agissant de la demande adverse en indemnisation des frais d’avocat, il n’y aurait ni mémoire d’honoraires, ni faute. D. L’appréciation du Tribunal : La demande d’PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. 4 Il convient de rappeler qu’un accident de la circulation survenu le 4 février 2022, vers 10h20, sur la ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.) a impliqué PERSONNE1.) conduisant son véhicule de marque Renault Clio immatriculé au Luxembourg et PERSONNE2.), conduisant le camion de modèle MAN appartenant à la société SOCIETE1.), immatriculé en Allemagne et assuré auprès de la compagnie d’assurances allemande SOCIETE3.). Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. Lorsque le commettant remet au préposé une chose, tel en l’occurrence un camion, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé tant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles. Si un préposé utilise une chose dans l'exercice de ses fonctions, et si cette chose est à l'origine d'un dommage, la garde appartient en principe au commettant et à lui seul, la garde étant alternative et non cumulative. Il en est ainsi lorsque le préposé utilise un véhicule que le commettant lui a confié, pour l'exercice de ses fonctions. Ce n'est que lorsque le préposé a abusé de ses fonctions qu'il peut être considéré comme gardien de la chose. 5 En l’espèce, comme les parties ne contestent pas qu’PERSONNE2.), qui a été le conducteur du camion impliqué dans l’accident, ait agi en tant que préposé de la société SOCIETE1.) et qu’il n’ait pas abusé de ses fonctions en conduisant le camion en question le jour de l’accident, il faut retenir la qualité de gardienne du camion en question dans le chef de la société SOCIETE1.) en l’absence d’un transfert de garde. Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux engins impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement, les conditions de l’article 138