## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-06, n° 868 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 868/24 Dossier no. L-CIVIL-164/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET 1. PERSONNE1.), demeurant à NL-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant Maître Benoit ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse, comparant Maître Michäel PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 16 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES ASBL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 03 janvier 2024, lors de laquelle Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, qui se présenta pour la partie demanderesse, Maître Benoît ENTRINGER, qui se présenta pour PERSONNE1.), et Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Michäel PIROMALLI, qui se présenta pour le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES ASBL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Un accident de la circulation survenu le 6 août 2020, vers 15h28, entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) sur la NUMERO3.) a impliqué PERSONNE2.), conduisant la camionnette de marque et de modèle Volkswagen Transporter, immatriculée au Luxembourg, appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et assurée auprès de la société d’assurances SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), pilotant un vélo. B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 16 février 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) et à l’association sans but lucratif BUREAU 2 LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES (ci-après désignée : le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.444,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-164/23. La société SOCIETE1.) agit contre PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros). Sa demande est basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 1382 du Code civil. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés et au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que son employé PERSONNE2.) provenait de ADRESSE4.) et circulait à vitesse réduite en direction de ADRESSE5.) sur la voie droite de la NUMERO3.). Il aurait vu arriver deux vélos en sens inverse; un premier vélo piloté par une femme et le deuxième vélo par PERSONNE1.), qui aurait roulé à une vitesse excessive. PERSONNE1.) aurait raté le virage et aurait empiété sur la voie de circulation empruntée par PERSONNE2.). Il aurait ainsi heurté la camionnette. Lors de l’impact, la camionnette de la société SOCIETE1.) aurait subi d’importants dommages qui seraient documentés par les photos figurant dans le rapport de la police ADRESSE6.), par la facture du garage-réparateur et par 3 le rapport d’expertise SOCIETE3.), qui aurait été évalué le préjudice à 3.145,24 euros. Il conviendrait d’y ajouter les frais de remorquage d’un montant de 299,01 euros, ce qui ferait un montant total de 3.444,25 euros TTC. PERSONNE1.) fait valoir que les circonstances du déroulement de l’accident ne sont pas claires. Il n’aurait pas roulé à une vitesse excessive et il n’aurait pas perdu le contrôle de son vélo. Au vu des éléments du dossier, il ne saurait être déterminé si PERSONNE1.) ou PERSONNE2.) serait à l’origine de l’accident. PERSONNE1.) ne conteste ni la garde du vélo impliqué dans l’accident, ni sa responsabilité en ce qui concerne le dommage accru à la camionnette, ni le montant du préjudice réclamé par la société SOCIETE1.). Au soutien de sa demande reconventionnelle, il invoque tant un préjudice corporel que matériel dans son chef qui seraient documentés par les pièces versées. Il fait préciser que l’organisme de sécurité sociale néerlandais n’aurait pas manifesté sa volonté d’intervenir dans la présente procédure. Il sollicite une compensation entre les créances respectives des parties. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS s’oppose à la demande dirigée à son égard en faisant plaider principalement qu’il n’intervient que pour des accidents causés par des véhicules et non pas par des vélos tel que cela résulterait de ses statuts et des dispositions légales. Subsidiairement, il se rallie aux plaidoiries de PERSONNE1.) et se rapporte à prudence de justice quant aux montants réclamés. La société SOCIETE1.) estime que PERSONNE1.) est à déclarer seul responsable de l’accident. Subsidiairement, elle demande à voir réduire les montants réclamés à de plus justes proportions. S’agissant de sa demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS, elle donne à considérer que le vélo doit être considéré comme véhicule au sens de la loi portant création du BUREAU LUXEMBOURGEOIS, de sorte que sa demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS serait à déclarer recevable. D. L’appréciation du Tribunal 1) Quant à la demande principale La demande principale de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. a) La demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS Il résulte de l’article 1er de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle qu’elle a été modifiée, portant création du Bureau Luxembourgeois, qu’au sens de cette loi, on entend par « véhicules », les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie. 4 La garantie du Bureau luxembourgeois est limitée aux dommages relevant de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Un vélo ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné par une force mécanique mais par une force musculaire. Au vu des considérations précitées, la demande de la société SOCIETE1.) dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS est à rejeter. La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. La demande du BUREAU LUXEMBOURGEOIS en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence du montant de 350 euros et la société SOCIETE1.) est à condamner à payer cette indemnité de 350 euros au BUREAU LUXEMBOURGEOIS. La société SOCIETE1.) est également condamnée aux frais et dépens de l’instance liée à la demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS. b) La demande dirigée contre PERSONNE1.) L’article 1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions respectives. Il est constant en cause qu’un accident de la circulation survenu le 6 août 2020, vers 15h28, entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) sur la NUMERO3.) a impliqué PERSONNE2.), conduisant la camionnette de marque et de modèle Volkswagen Transporter, immatriculée au Luxembourg, appartenant à la société SOCIETE1.) et assurée auprès de la société d’assurances SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), pilotant un vélo. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. 5 Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’espèce, il se dégage des débats menés à l’audience que PERSONNE1.) conduisait au moment de l’accident un vélo lui appartenant. Comme il en exerçait les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, il doit être considéré comme étant le gardien dudit vélo. Étant constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre la camionnette et le vélo, tous les deux par ailleurs en mouvement au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que ce dernier est présumé responsable des suites dommageables découlant de