Le jugement rendu le 6 mars 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2021-00739) rejette l'action en responsabilité civile formée par un vendeur immobilier contre le notaire instrumentaire, qui avait consigné l'intégralité du prix de vente à la suite de contestations opposées par le cohéritier et codébiteur. Le tribunal retient que le blocage des fonds n'est pas fautif dès lors qu'il a été entériné par une convention du 4 décembre 2020 signée par les parties elles-mêmes, qui prévoyait que les fonds ne seraient débloqués que sur accord ou décision judiciaire, la formulation de cette clause ayant été proposée par le mandataire du demandeur. Il écarte également les griefs tirés du manquement au devoir de neutralité et au devoir de conseil, en relevant que les écrits du notaire se bornaient à exposer les conséquences juridiques de la situation, sans partialité. La demande en remboursement des honoraires d'avocat, qualifiée à juste titre de demande additionnelle et non de demande nouvelle, est rejetée faute de faute établie. Le jugement illustre ainsi l'exigence cumulative de faute, de dommage et de lien causal, ainsi que l'importance décisive, en matière notariale, des engagements conventionnels librement consentis par les parties. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une vente immobilière portant sur un bâtiment à usage d'habitation sis à Luxembourg, dont la succession de la mère des parties était en cours de liquidation. Le demandeur, gérant de société, avait consenti un prêt de 300.000 euros à sa mère, garanti par une hypothèque sur l'immeuble, dont l'exécution était poursuivie par la voie notariée. Son frère contestait toutefois la réalité et le quantum de cette créance. Lors de la rédaction du projet d'acte de vente, le litismandataire du cohéritier formula des contestations, à la suite desquelles le notaire défendeur bloqua l'intégralité des fonds entre ses mains. Le 4 décembre 2020, les deux frères signèrent une convention stipulant qu'« en raison des contestations qui les opposent, le solde en entier du prix de vente restera bloqué chez le notaire », les fonds ne devant être débloqués que par convention ultérieure ou, à défaut, par décision judiciaire. Le demandeur allégua avoir signé sous la pression de la situation de blocage, craignant la perte de sa garantie hypothécaire et le paiement d'une clause pénale. Par exploit d'huissier du 18 janvier 2021, le demandeur assigna le notaire en responsabilité, principalement sur le fondement délictuel (articles 1382 et 1383 du Code civil), subsidiairement contractuel. Il réclamait 50.000 euros en réparation de son préjudice matériel, 5.000 euros au titre du préjudice moral et 42.120,80 euros d'honoraires d'avocat, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros. Le notaire opposa l'irrecevabilité de la demande d'honoraires comme demande nouvelle et conclut au rejet sur le fond, sollicitant reconventionnellement une indemnité de procédure. L'instruction fut clôturée le 4 octobre 2023, l'affaire plaidée le 13 décembre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première, de recevabilité, portait sur le point de savoir si la demande en remboursement des honoraires d'avocat constituait une demande nouvelle, irrecevable en appel ou en cours d'instance selon les règles de la procédure civile, ou une simple demande additionnelle fondée sur la même cause. La seconde, de fond, consistait à déterminer si le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, tant par le blocage des fonds que par un manquement à son devoir de neutralité et de conseil. Sur la recevabilité, le tribunal relève qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'a été soulevé à l'encontre de l'action principale, qui est recevable en la forme. S'agissant de la demande d'honoraires, il juge qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle mais une demande additionnelle : les honoraires d'avocat étant un élément du préjudice réparable en responsabilité civile de droit commun, la demande ajoute simplement un poste de préjudice à l'action initiale, fondée sur la même cause. Sur le fond, le tribunal rappelle qu'il appartient au demandeur d'établir cumulativement une faute, un dommage et un lien de causalité, quel que soit le fondement invoqué. Il examine d'abord le grief tiré du blocage des fonds. Il distingue cette espèce de l'affaire jugée en 2015 par le même tribunal, en ce que les parties ont ici conclu une convention expresse. Il relève que la formule litigieuse résultait d'une proposition du mandataire du demandeur lui-même, adressée au not