Le jugement rendu le 6 mars 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2021-09899) est un jugement purement avant dire droit qui, sans trancher le fond du partage, soulève d'office la question de la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement pour connaître du sort d'un immeuble indivis acquis pendant le mariage, lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger. Le tribunal relève que la liquidation de la communauté et l'attribution du bien roumain ont été tranchées par le tribunal de Bucarest, mais que le sort de l'immeuble luxembourgeois n'a pas été réglé par ce jugement. Il en déduit que ce bien est une conséquence du divorce, dont l'article 1007-1, 4°, du Nouveau Code de procédure civile attribue la connaissance au juge aux affaires familiales. Faute de contradictoire sur ce point, il révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats, sursoyant à statuer sur le surplus. La décision présente un intérêt en ce qu'elle rappelle que la répartition des compétences internes en matière matrimoniale peut contrarier l'économie d'une demande de partage formée sur le fondement du droit commun de l'indivision. ## I. Faits et procédure Les parties ont contracté mariage le 17 mai 2008 devant l'officier de l'état civil de l'ambassade de Roumanie à Luxembourg. Pendant le mariage, elles ont acquis, selon acte notarié du 7 octobre 2013, un immeuble d'habitation sis à L-ADRESSE1.). Par jugement n° 1511/2020 du 24 mars 2020, le tribunal de Bucarest a prononcé le divorce, ordonné la liquidation de la communauté et attribué à la demanderesse la pleine propriété d'un bien situé en Roumanie, sans que le bien luxembourgeois ne soit mentionné. Faute d'accord sur la sortie d'indivision, la demanderesse, PERSONNE1.), a fait assigner le défendeur, PERSONNE2.), par exploit du 11 novembre 2021, aux fins de partage judiciaire sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, avec désignation d'un expert, d'un notaire, d'un juge commissaire et, le cas échéant, licitation. Le défendeur ne conteste pas le principe du partage mais s'oppose au mode d'évaluation, préconisant l'estimation par trois agents immobiliers, et réserve une indemnité d'occupation. Après plusieurs jugements de révocation de la clôture et de sursis à statuer, l'instruction a été clôturée le 1er décembre 2023 et l'affaire plaidée le 31 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soulevé d'office par le tribunal peut se formuler ainsi : le juge civil de droit commun saisi d'une action en partage d'un immeuble indivis acquis pendant le mariage est-il compétent lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère qui n'a pas statué sur ce bien, ou la connaissance de ce litige relève-t-elle du juge aux affaires familiales en tant que « conséquence » du divorce ? Le tribunal retient que le bien a été acquis pendant le mariage et que « partant, le sort de ce bien immobilier est une conséquence du divorce » des parties. Il s'appuie sur l'article 1007-1, 4°, du Nouveau Code de procédure civile, qui confie au juge aux affaires familiales la connaissance du divorce, de la séparation de corps « et de leurs conséquences ». Constatant que les parties n'ont pris aucune position sur ce point, il estime nécessaire, au regard du principe du contradictoire, de révoquer l'ordonnance de clôture afin qu'elles s'expliquent sur la compétence ratione materiae du tribunal saisi. Par le dispositif, il invite les conseils des parties à conclure sur ce point (avocat du demandeur pour le 29 mars 2024, avocat du défendeur pour le 30 avril 2024), sursoit à statuer pour le surplus et réserve les frais et dépens. Il convient de relever que le raisonnement, tel que formulé dans les motifs, est condensé : il ne développe pas la distinction entre la liquidation du régime matrimonial et l'indivision post-communautaire, ni n'explicite les critères retenus pour rattacher le partage au divorce plutôt qu'au droit commun de l'indivision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la tension entre l'action en partage, qui relève en principe du droit commun de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil), et les contentieux accessoires du divorce, attribués au juge aux affaires familiales. La qualification de « conséquence du divorce » retenue par le tribunal est large : elle conduit à absorber dans la compétence familiale le partage de biens qui, à défaut de règlement par