Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-06, n° TAL-2022-06302 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00333 Audience publique du mercredi, six mars deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2022-06302 et TAL-2023-02257 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Rôle I (TAL-2022-06302) Entre:

1. Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.),
2. Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE2.) (Suisse), ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Laetitia VILLAUME-NGUYEN, avocate, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL,

et :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous 1

le numéro NUMERO1.), défenderesse, défaillante, 2) Madame PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE4.) (Belgique), ADRESSE4.), défenderesse, comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) Monsieur PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE5.) (Belgique), ADRESSE5.), défendeur, défaillant.

(Rôle II) (TAL-2023-02257)

Entre:

1. Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.),
2. Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE2.) (Suisse), ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Laetitia VILLAUME-NGUYEN, avocate, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL,

et :

Monsieur PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE5.) (Belgique), ADRESSE5.),

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défendeur, défaillant.

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Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du Jugement commercial 2023TALCH15/01096 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 12 juillet 2023, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-06302 et TAL2023-02257 du rôle, avant tout autre progrès en cause, invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à régulariser la procédure au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, sursoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure, met l’affaire au rôle général. » L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 24 janvier 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Laetitia VILLAUME-NGUYEN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, représentant la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, mandataire des parties demanderesses des rôles I et II, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. La partie défenderesse sub 1) et sub 3) du rôle I firent défaut. Maître Emmanuelle PRISER, mandataire de la partie défenderesse sub 2) du rôle I, répliqua et exposa ses moyens. La partie défenderesse du rôle II fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Rappels des faits et de l’objet de la demande La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « SOCIETE1.) » ou la « Société ») a été constituée suivant acte notarié du 20 mai 2021. Le capital social a été fixé au montant de 250.000.- EUR, représenté par 250.000 actions, d’une valeur nominale de 1.- EUR chacune, détenues à raison de :

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162.500 actions par PERSONNE3.), 50.000 actions par PERSONNE1.), 30.000 actions par PERSONNE2.), et 7.500 actions par PERSONNE4.).

Lors de la constitution, le conseil d’administration de SOCIETE1.) était composé de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.). Le tribunal rappelle que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, à titre principal, de « dire pour droit que la société anonyme SOCIETE1.) SA n’a pas été valablement constituée et en prononc[er] partant la nullité conformément à l’article 100-18 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée » et « en conséquence, [de] voir ordonner la dissolution judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA ». A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3 (actuellement article 480-1), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »). En tout état de cause, ils demandent la nomination d’un liquidateur judiciaire, l’exécution provisoire du jugement sans caution, ainsi que la condamnation de la Société aux frais et dépens de l’instance, sinon, en cas de contestation, la condamnation du contestant mal fondé. Les développements des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent que la Société a été créée à leur insu, à l’aide de fausses procurations, que la répartition des actions initialement discutée n’a pas été respectée et que les montants investis ont été utilisés sans leur accord. Ils donnent à considérer qu’ils sont actionnaires minoritaires d’une société anonyme qui leur a été imposée et dont ils n’ont pas eu connaissance en amont des statuts. La Société est en outre administrée par des personnes dont ils n’ont pas approuvé la nomination, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (dont seul PERSONNE3.) est encore en fonctions) et ils n’ont ni accès à l’activité de la Société, ni influence sur l’emploi des fonds investis. En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, en application de l’article 10018 de la Loi de 1915, l’annulation de l’acte constitutif de SOCIETE1.), cette dernière n’ayant pas été valablement constituée, en raison de l’absence de consentement des demandeurs à la constitution. Ils précisent qu’ils n’ont pas donné leur accord, notamment sur la distribution des parts sociales, de sorte qu’ils ne sont pas valablement engagés. A titre subsidiaire, ils exposent que les dissentiments entre les actionnaires sont profonds et persistants, de sorte que le fonctionnement normal et l’existence de SOCIETE1.) sont compromis. Ils précisent qu’ils n’ont été convoqués ni à l’assemblée de constitution de la Société, ni à l’assemblée générale extraordinaire ayant suivi la

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constitution de la Société ayant pour objet notamment la nomination des administrateurs. Ils concluent à la dissolution pour de justes motifs de la Société, en raison d’une mésentente et mésintelligence grave entre associés. PERSONNE3.) conclut au rejet de la demande en nullité de la Société, aux motifs qu’aucun des cas de nullité limitativement énumérés à l’article 100-18 de la Loi de 1915 n’est donné en l’espèce et que la nullité d’une société ne peut pas être invoquée sur base des causes habituelles de nullité des contrats. Elle rappelle qu’elle n’a pas participé à l’établissement des procurations litigieuses et qu’aucune plainte pénale n’a été déposée dans ce contexte. Même si la demande en dissolution judiciaire pour de justes motifs telle que présentée par les demandeurs n’est pas fondée, alors qu’ils sont à l’origine du blocage, PERSONNE3.) conclut, sur base de l’article 480-1 de la Loi de 1915 et sur base de l’article 1871 du Code civil, à la dissolution judiciaire pour de justes motifs de la Société en raison de l’obstruction faite par les demandeurs, ainsi que de la paralysie durable de la Société et de son exploitation non rentable. A cet égard, elle donne à considérer que la Société est « en blocage » et ne fonctionne pas normalement. Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables en la pure forme. 1.

La demande en nullité

A titre principal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, en application de l’article 100-18 de la Loi de 1915, la nullité de la Société pour vice de consentement. L’article 100-18 (ancien article 12ter) de la Loi de 1915 dispose : « La nullité d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions et d'une société à responsabilité limitée ne peut être prononcée que dans les cas suivants : 1° si l'acte constitutif n'est pas établi en la forme notariée ; 2° si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital souscrit ; 3° si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public ; 4° si la société ne comprend pas au moins un fondateur valablement engagé. (2) Outre les cas de violation de l’article 100-4, la nullité d’une société civile, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple ne peut être prononcée que dans les cas suivants : 1° si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ; 2° si l’acte constitutif ne contient aucune indication sur un ou plusieurs points énumérés à l’article 100-6 ; 3° si la société civile et la société en nom collectif ne comprennent pas au moins deux fondateurs valablement engagés ou si la société en commandite simple ne comprend 6

pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés. Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites ». L’article précité prévoit, pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, un certain nombre de causes de nullité basées sur des vices de forme et de fond. Ainsi, en ce qui concerne les vices de forme, la nullité d’une telle société peut être prononcée si l’acte constitutif n'est pas établi en la forme notariée ou si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital souscrit. De même, pour les vices de fond, la nullité d’une société anonyme est prononcée si son objet social est illicite ou contraire à l'ordre public ou si elle ne comprend pas au moins un fondateur valablement engagé. Ledit article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 23 novembre 1972 (portant adaptation de la loi du 10 août 1915 concernant le régime des sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée dans la suite, à la directive n° 68/151 du Conseil des Communautés Européennes du 9 mars 1968), énumère limitativement, au vœu de l'article 11 de la directive n° 68/151 précitée, les causes pour lesquelles la nullité des sociétés anonymes peut être prononcée. Il se dégage à cet égard des travaux parlementaires de la loi précitée du 23 novembre 1972 que : « dans le projet de loi, le droit commun de la théorie des nullités a été remplacé, conformément à la directive par le principe que pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée il n’y a pas de nullités sans texte, qu’il y ait vice de l’acte constitutif pour inobservation d’une condition même essentielle prévue pour la société ou absence de consentement des fondateurs ou encore consentement vicié » (cf. Doc. parl. n°1496, Exposé des motifs p.1385 et 1386). Du fait du caractère limitatif des causes de nullité énumérées à l’article 100-18 de la Loi de 1915, il n’y a pas d’autres causes de nullité ni de forme, ni de fond. Ainsi l’absence de consentement allégué de certains associés de la société anonyme, ne constitue pas une cause de nullité de la société. La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en nullité de la Société est partant à déclarer non fondée. 2.

La demande en dissolution judiciaire

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la dissolution judiciaire de la Société pour justes motifs, sur base d’une mésentente existant entre associés sur base des articles 1832,1833 et 1873 du Code civil, ainsi que de l’article article 99, alinéa 3 (actuel 480-1, alinéa 3) de la Loi de 1915.

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Les articles 1832 et 1833 du Code civil prévoient qu’« une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée » et que « toute société doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie ». Ces articles se limitent à prévoir des dispositions générales en matière de sociétés, sans cependant permettre de fonder une action en dissolution judiciaire d’une société, de sorte que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne saurait aboutir sur ces bases. L'article 1871 du Code civil prévoit que la « [l]a dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges ». Il échet de relever que l’article 1871 du Code civil, qui vise la dissolution des sociétés à terme, n’est pas applicable à une demande en dissolution d’une société commerciale à durée illimitée pour de justes motifs. En l’occurrence, il résulte de l’article 3 de l’acte notarié de constitution du 20 mai 2021, que la Société a été constituée pour une durée illimitée. En conséquence, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne saurait pas aboutir sur cette base non plus. Aux termes de l’article 480-1 de la Loi de 1915 : « Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour une durée limitée ou illimitée. […]Dans le deuxième cas, les articles 1865, 5° et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts. L'article 1865bis, alinéas 2 et suivants, du Code civil est également applicable ». Le tribunal rappelle que les juridictions n’ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale, les sociétés commerciales disposant d’organes garantissant leur bon fonctionnement et la justice n’ayant pas à intervenir dans la vie interne des sociétés. Cette intervention doit dès lors rester exceptionnelle et être réservée à des cas particulièrement graves. Ainsi, il incombe au tribunal de vérifier la légitimité et la gravité des motifs invoqués, ainsi que la légitimé et l’utilité de son intervention dans la vie sociale. Ceci, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de mettre fin à la société et de procéder à sa liquidation.

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En effet, une dissolution judiciaire, sur base de l’article 480-1 de la Loi de 1915, ne doit intervenir à la demande de l’un des associés que pour de justes motifs. Pour qu’il y ait juste motif de dissolution, il faut que deux critères soient remplis cumulativement : qu’il y ait mésentente entre associés et que cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société (cf. TAL, 5 avril 2019, n°TAL-2017-00121 du rôle). Il est de principe que la société doit prendre fin lorsque la mésintelligence a pris la place de l’affectio societatis, considéré comme un élément essentiel de société, entendu comme la volonté de collaborer à une œuvre commune et de se comporter comme des associés. Mais l’intention d’être associé qui caractérise l’engagement d’associé ne saurait disparaître au gré des caprices de chacun. La mésintelligence ne doit pas être confondue avec le simple mécontentement ou la mauvaise humeur de quelques associés (cf. TAL, 23 mars 2023, n° TAL-2021-05159 du rôle). Ainsi, il est exigé que les dissensions entre associés doivent être assez graves pour paralyser la marche de la société, pour empêcher la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux ; il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quand la société n’est pas en péril. Une dissolution judiciaire, sur base de l’article 480-1 de la Loi de 1915, ne doit en effet intervenir que pour des motifs sérieux et conséquents révélant une situation grave dans la société, de nature à rendre périlleuse la poursuite de son activité. La dissolution doit être refusée si la société n’est pas en péril. C’est l’intérêt social qui doit être déterminant dans l’appréciation des faits par les juges saisis d’une demande en dissolution d’une société. Une mésentente prolongée entre associés, aussi grave et prolongée qu’elle soit, ne peut donner lieu à dissolution que si elle a pour effet de rendre la vie sociale impossible. Il convient encore de préciser que le tribunal, saisi d’une demande en dissolution se limite à apprécier l’existence de justes motifs sans avoir à se prononcer sur la gravité respective des fautes invoquées de part et d’autre. En effet, il est en règle générale difficile de déterminer lequel des associés devrait être considéré comme étant à l’origine de la mésentente, les fautes étant rarement purement unilatérales (cf. Cour d’appel, 23 mars 2021, n°CAL-2019-00991 du rôle et les références y citées). Finalement, la dissolution judiciaire a un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens mis à disposition des associés pour assurer une gestion saine et équilibrée de la société, au mieux de l’intérêt social (cf. Cour d’appel, 10 juillet 2019, n° 44666 du rôle). En l’espèce, il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de rapporter la preuve de motifs sérieux et conséquents, constitutifs d’une situation grave dans la société, de nature à mettre en péril celle-ci. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent comme juste motif de dissolution la perte de confiance, alors qu’ils n’ont été convoqués ni à l’assemblée de constitution de la Société, ni à l’assemblée générale extraordinaire ayant suivi la constitution de la Société, la Société ayant « été créée à leur insu, à l’aide de fausses procurations ». 9

Il ne résulte cependant d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont porté plainte pour faux ou usage de faux, aucune plainte n’ayant été versée aux débats. Toutes les affirmations des parties demanderesses concernant la présentation de procurations prétendument fausses lors de l’acte de constitution de société restent partant à l’état d’allégations. Le tribunal constate ensuite qu’il ne résulte d’aucun document soumis à son appréciation que la Société se trouverait paralysée dans son fonctionnement en raison d’une mésentente. En effet, les pièces relatives à des échanges entre parties en octobre 2021, concernant une modification des membres du conseil d’administration, ne permettent pas à elles seules d’établir que la tenue régulière des assemblées ou le fonctionnement des organes sociaux soient empêchés. En outre, le fait que PERSONNE4.) ne s’est pas présenté ou ne s’est pas fait représenter dans la présente affaire, ne saurait établir qu’il y a mésentente entre les associés de la Société. A défaut d’autres éléments soumis à l’appréciation du tribunal, visant à démontrer l’absence de collaboration entre les associés de la Société voire une mésintelligence telle qu’elle entraîne la perte de l’affectio societatis, le critère ayant trait à la mésentente entre associés manque d’être établi. Au demeurant, même à supposer qu’il y ait mésentente entre les associés, il appartiendrait à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’établir la preuve du blocage de la Société, cette condition étant également requise pour justifier une dissolution ordonnée par voie judiciaire. A cet égard, le tribunal rappelle que l’article 480-1 de la Loi de 1915 prévoit que « [s]auf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts ». Conformément à l’article 450-3 (1) de la Loi de 1915 « [s]auf dispositions contraires des statuts, l’assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes les dispositions ». L’article 450-3 (2) de ladite loi précise que « […] les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers au moins des voix exprimées ». Il résulte de ce qui précède que la dissolution d’une société anonyme doit en principe résulter d’une décision prise par l’assemblée générale de celle-ci réunissant deux tiers au moins des voix exprimées. En l’occurrence, les statuts de la Société ne prévoient pas de dispositions contraires, l’article 13, relatif à l’assemblée générale extraordinaire convoquée aux fins d’une modification des statuts, disposant que les décisions, pour être valables, doivent être adoptées par une majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Il découle des pièces versées au tribunal et des plaidoiries des parties que les parties demanderesses en dissolution, ensemble avec PERSONNE3.), laquelle n’a pas 10

manifesté son opposition à une dissolution, détiennent 242.500 actions sur 250.000 actions dans la Société, soit 97 % et peuvent donc décider la dissolution de la Société. Il est cependant constant qu’à aucun moment, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont demandé, lors d’une assemblée générale, de procéder à la dissolution de la Société, et qu’ils n’ont pas non plus fait convoquer d’assemblée générale extraordinaire dans ce but, prenant l’option de passer par le biais d’une dissolution prononcée par voie judiciaire. Il convient de rappeler qu’au vu du caractère extrême et définitif de la dissolution judiciaire d’une société, celle-ci doit avoir un caractère subsidiaire et ne doit pas être prononcée lorsqu’il existe d’autres moyens moins radicaux susceptibles de remédier à la situation. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent dès lors en défaut d’établir un blocage au niveau de l’assemblée générale pour décider d’une dissolution volontaire de la Société. Pour être complet, le tribunal relève qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que la Société ne fonctionne plus et que la situation économique de la Société est compromise. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’apportant ni la preuve d’un défaut d’affectio societatis ni d’une paralysie du fonctionnement normal de la Société, de sorte que la demande subsidiaire en dissolution judiciaire de la Société est à déclarer non fondée. Par conséquent, la demande en nomination d’un liquidateur pour les besoins de la dissolution est également à déclarer non fondée. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Par application de l’article 79 deuxième alinéa du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE4.), l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à personne. Enfin, SOCIETE1.) a été réassignée suivant acte d’huissier de justice du 17 août 2023, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, en continuation du jugement du 12 juillet 2023, 11

déclare les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevables, les dit non fondées, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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