Le jugement commercial n° 2024TALCH15/00333 du 6 mars 2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rejette l'ensemble des demandes de deux actionnaires minoritaires tendant, à titre principal, à l'annulation d'une société anonyme pour absence de consentement à sa constitution et, à titre subsidiaire, à sa dissolution judiciaire pour justes motifs. Le tribunal rappelle le caractère limitatif des causes de nullité de l'article 100-18 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont l'absence de consentement d'un fondateur ne constitue pas une cause de nullité. S'agissant de la dissolution judiciaire, il réaffirme l'exigence cumulative d'une mésentente entre associés et d'une paralysie du fonctionnement social, ainsi que le caractère subsidiaire de l'intervention judiciaire, dès lors que la dissolution peut, en principe, résulter d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Les demandeurs, qui n'ont ni établi de plainte pénale pour faux, ni démontré le blocage des organes sociaux, sont déboutés, et les frais leur sont mis à charge. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois préserve la stabilité des sociétés anonymes et la subsidiarité de la dissolution judiciaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été constituée par acte notarié du 20 mai 2021, avec un capital de 250.000 euros représenté par 250.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro. La répartition du capital se présentait comme suit : 162.500 actions détenues par PERSONNE3.), 50.000 par PERSONNE1.), 30.000 par PERSONNE2.) et 7.500 par PERSONNE4.). Le conseil d'administration initial comprenait PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutenaient que la société avait été créée à leur insu, au moyen de fausses procurations, que la répartition convenue du capital n'avait pas été respectée et qu'ils n'avaient été convoqués ni à l'assemblée de constitution ni à l'assemblée générale extraordinaire ayant nommé les administrateurs. Ils sollicitaient, à titre principal, l'annulation de la société sur le fondement de l'article 100-18 de la loi de 1915 et, à titre subsidiaire, sa dissolution judiciaire pour justes motifs sur la base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil ainsi que de l'article 99, alinéa 3, de la loi de 1915, devenu l'article 480-1. PERSONNE3.), défenderesse comparante, concluait au rejet de la demande en nullité et, par voie reconventionnelle, à la dissolution judiciaire de la société en raison de l'obstruction imputable aux demandeurs. Par jugement interlocutoire du 12 juillet 2023, le tribunal avait ordonné la jonction des rôles, invité les demandeurs à régulariser la procédure au regard de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile et sursis à statuer. L'affaire a été rappelée à l'audience du 24 janvier 2024, PERSONNE4.) et la société défenderesse faisant défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première consistait à déterminer si l'absence alléguée de consentement d'associés à la constitution d'une société anonyme constitue une cause de nullité au sens de l'article 100-18 de la loi de 1915. La seconde portait sur le point de savoir si les conditions d'une dissolution judiciaire pour justes motifs, au sens de l'article 480-1 de la même loi, étaient réunies. Sur la nullité, le tribunal rappelle que l'article 100-18 énumère limitativement les cas de nullité des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés à responsabilité limitée, distinguant les vices de forme (absence d'acte notarié, défaut de mentions essentielles) et les vices de fond (objet illicite ou contraire à l'ordre public, absence d'au moins un fondateur valablement engagé). Il s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 23 novembre 1972, transposant la directive 68/151/CEE, pour souligner qu'il n'y a « pas de nullités sans texte », y compris en cas d'absence de consentement des fondateurs ou de consentement vicié. La demande en nullité est donc rejetée, sans que le tribunal ait à examiner la réalité des fausses procurations alléguées. Sur la dissolution judiciaire, le tribunal rappelle que l'intervention du juge dans la vie sociale doit demeurer exceptionnelle. Deux critères doivent être cumulativement réunis : une mésentente entre associés et la paralysie du fonct