Par une décision rigoureuse rendue le 6 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration d’un fonds d’investissement et la théorie de l’abus de droit. Le litige opposait une entité de droit canonique à une SICAV-SIF, la première reprochant à la seconde d’avoir retardé l’inscription au registre de ses actions initialement détenues par un *nominee*. Le Tribunal confirme la primauté de l’inscription au registre des actionnaires (article 430-4 de la loi de 1915) pour l’exercice des droits sociaux, tout en rappelant que le refus d’agrément d’un transfert d’actions, bien que discrétionnaire selon les statuts, ne peut être sanctionné au titre de l’abus de droit (article 6-1 du Code civil) qu’en présence d’une faute caractérisée et d’un dommage certain. En l’espèce, l’absence de preuve d’un préjudice découlant du retard d’inscription et l’incapacité de la demanderesse à démontrer que ses votes auraient influencé les résolutions de l’assemblée générale (test de causalité de l’article 100-22) conduisent au rejet des demandes de rétroactivité et de nullité. Cette décision sécurise la fonction de « gatekeeper » des organes de gestion face aux stratégies d’influence d’actionnaires minoritaires. *** ## I. Faits et procédure L’entité de droit canon **SOCIETE1** (ci-après « la demanderesse ») détenait, depuis 2013, 9 800 000 actions d’un compartiment de la SICAV-SIF **SOCIETE2** (ci-après « la défenderesse ») en nom propre. Parallèlement, elle était le bénéficiaire économique de 9 800 000 actions supplémentaires souscrites en 2014 par la banque **SOCIETE3**, agissant en qualité de *custodian bank* et de *nominee*. Le 29 avril 2022, SOCIETE1 a instruit le transfert à son nom des actions détenues par le *nominee*. Le conseil d’administration de SOCIETE2 a refusé ce transfert le 5 juillet 2022, invoquant son pouvoir discrétionnaire. Lors de l’assemblée générale annuelle du 28 octobre 2022, SOCIETE1 n’a pu voter qu’à hauteur de ses actions détenues en nom propre (8 % du capital), le vote au titre des actions du *nominee* lui ayant été refusé. Bien que SOCIETE2 ait finalement procédé à l’inscription intégrale au registre le 28 avril 2023, SOCIETE1 a saisi le Tribunal pour obtenir l’inscription rétroactive au 22 avril 2022 et la nullité des résolutions de l’assemblée générale de 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. Le refus initial du conseil d’administration d’inscrire le transfert d’actions du *nominee* vers le bénéficiaire économique constitue-t-il un abus de droit ouvrant droit à une inscription rétroactive ? 2. La privation du droit de vote sur une partie des actions lors de l’assemblée générale entraîne-t-elle la nullité des résolutions adoptées ? **Sur l’abus de droit et l’inscription au registre :** Le Tribunal rappelle que l’abus de droit (Art. 6-1 du Code civil) suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Si la demanderesse invoquait l’article 430-1 (2) de la loi du 10 août 1915 pour limiter le pouvoir discrétionnaire du conseil à l’intérêt social, le Tribunal relève que l’inscription a finalement eu lieu en avril 2023. Dès lors, la demande de rétroactivité est analysée sous l’angle de la responsabilité