# Commentaire du jugement n° 143/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch (7 mars 2024) : vol qualifié par effraction et escalade, qualification juridique et appréciation de la peine Le jugement commenté, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, retient à l'encontre d'un prévenu un vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade au sens des articles 461 et 467 du Code pénal luxembourgeois, et prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois dont quatre assortis du sursis simple. La décision présente un intérêt pratique double. D'une part, elle illustre le raisonnement par lequel le juge correctionnel s'approprie la qualification principale retenue par le Parquet, après un aveu tardif du prévenu corroboré par une expertise génétique. D'autre part, elle rappelle la mécanique de la requalification et de la peine en cas de décriminalisation partielle, puisque la chambre du conseil avait ramené l'infraction de la réclusion criminelle au régime correctionnel, la peine encourue étant alors recalculée au moyen des articles 15 et 74 du Code pénal. Le tribunal fait également application de la règle du sursis partiel, assortie de l'avertissement prévu à l'article 56 du Code pénal en cas de récidive dans le délai légal. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 24 octobre 2023, entre 12 heures et 22 h 30, dans un chalet situé à Echternach, dans un ensemble désigné dans le jugement comme un « ADRESSE2.) ». L'auteur a pénétré dans le chalet en brisant une fenêtre donnant sur l'extérieur et en enjambant son rebord. Il a soustrait une somme de 57,28 euros en petite monnaie, un paquet de cigarettes de marque Winston et un paquet de tabac de marque Pueblo, appartenant à la victime. L'enquête a été menée par le commissariat de police d'Echternach et le service de police judiciaire. Lors de l'interpellation du prévenu, le 25 octobre 2023, les enquêteurs ont saisi sur sa personne le sachet de monnaie ainsi que les produits de tabac provenant du vol. Le prévenu contestant initialement avoir commis une effraction, une analyse génétique a été diligentée sur un tournevis laissé sur les lieux. Le rapport d'expertise du Laboratoire National de Santé, en date du 20 novembre 2023, a révélé la présence du profil génétique du prévenu sur cet outil, ce qui a conduit le service de police judiciaire à établir un rapport de mise en correspondance le 22 novembre 2023. La chambre du conseil du même tribunal, par ordonnance du 10 janvier 2024, a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle du chef de vol commis à l'aide d'effraction et d'escalade, subsidiairement de vol simple. La citation à prévenu a été délivrée le 18 janvier 2024. À l'audience du 8 février 2024, le prévenu, assisté d'un interprète en langue russe conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, a avoué les faits tels que qualifiés par le Parquet en ordre principal. Le jugement a été prononcé le 7 mars 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soumis au tribunal était celui de la preuve de la circonstance aggravante d'effraction et d'escalade, dès lors que le prévenu avait initialement contesté avoir pénétré dans les lieux par effraction. Le tribunal s'appuie sur un faisceau d'éléments : le profil génétique du prévenu relevé sur le tournevis abandonné sur place, la matérialité de la fenêtre brisée et l'aveu final du prévenu à l'audience. Le modus operandi, consistant à briser une fenêtre pour accéder à l'intérieur, est jugé de nature à caractériser l'effraction et l'escalade au sens de l'article 467 du Code pénal. La motivation est ici concise, mais elle articule correctement l'appréciation objective de la circonstance aggravante avec la force probante des éléments de l'enquête. Le second problème concerne la détermination de la peine. Le tribunal relève que la chambre du conseil a décriminalisé l'infraction, qui était à l'origine punie de la réclusion de cinq à dix ans. Par application des articles 15 et 74 du Code pénal, la peine encourue devient un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Le juge rappelle que l'appréciation du quantum tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, en l'occurrence l'absence d'antécédents judiciaires et les aveux tardifs mais effectifs. Il prononce une peine de neuf mois, dont quatre avec sursis, ce qui traduit une modération certaine de la répression au regard du minimum légal de trois mois, sans toutefois en faire l'économie.