Ce commentaire analyse le jugement rendu le 7 mars 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel précise les contours de l’obligation de libération du capital social dans le cadre d’une liquidation judiciaire, tout en explorant les rapports de garantie entre actionnaire inscrit et bénéficiaires économiques. La décision réaffirme la responsabilité impérative du fondateur et de l’actionnaire à l’égard de la société, conformément aux articles 420-19 et 430-13 de la loi du 10 août 1915, tout en admettant une souplesse probatoire quant à la qualité d’actionnaire réel par le recours aux présomptions. Le Tribunal consacre ici une solution pragmatique : si l’actionnaire de façade est tenu envers le liquidateur, il dispose d’un recours en garantie contre les ayants droit économiques dès lors que leur intention de se comporter comme tels est établie par des échanges électroniques et des commencements d’exécution. Enfin, le jugement confirme l’ancrage jurisprudentiel luxembourgeois permettant l’indemnisation des honoraires d’avocat sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, dès lors qu’une faute contractuelle ou délictuelle a contraint la partie lésée à ester en justice pour faire reconnaître ses droits. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1 a été constituée le 18 avril 2011 avec un capital social de 100 000 EUR, souscrit intégralement par la société SOCIETE2. Lors de la constitution, le capital n'a été libéré qu'à hauteur de 40 %, soit 40 000 EUR. Le 23 décembre 2021, SOCIETE1 est déclarée en état de liquidation judiciaire, et Maître Philippe Barbier est nommé liquidateur. Le liquidateur a assigné SOCIETE2, en sa qualité de fondatrice et d'actionnaire unique inscrite, afin d'obtenir la libération du solde du capital (60 000 EUR), demande ultérieurement réduite au montant du passif et des frais de liquidation (9 863,94 EUR). SOCIETE2 a procédé au paiement sous réserves et a, parallèlement, appelé en intervention forcée et en garantie trois personnes physiques (PERSONNE1, PERSONNE3 et PERSONNE4). Elle soutient n'avoir agi que comme mandataire (nominee) pour le compte de ces bénéficiaires économiques, lesquels seraient les véritables propriétaires des actions et se seraient engagés à supporter les charges liées à la société. En cours d'instance, certains défendeurs en intervention ont procédé à des paiements partiels. SOCIETE2 a alors ajusté ses prétentions pour réclamer le remboursement des sommes versées au liquidateur ainsi que l'indemnisation de ses frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : 1. **L'étendue de l'obligation de libération du capital de l'actionnaire inscrit face au liquidateur.** 2. **La preuve de la qualité d'actionnaire et de l'obligation de garantie des bénéficiaires économiques en l'absence de contrat de cession ou de mandat écrit.** 3. **La nature réparable des honoraires d'avocat au-delà de l'indemnité de procédure.** Sur le premier point, le Tribunal rappelle qu'en vertu des articles 420-19 et 430-13 de la loi du 10 août 1915, les fondateurs et actionnaires sont responsables du montant total de leurs actions. Cette obligation est d'ordre public et ne peut être écartée. SOCIETE2, figurant comme souscriptrice initiale, était donc tenue envers la liquidation. Le paiement effectué par elle a toutefois éteint l'objet de la demande principale. Sur le recours en garantie, le Tribunal a dû pallier l'absence de documents contractuels formels (