Par une décision rigoureuse rendue le 7 mars 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime probatoire de la facture acceptée en matière de prestations de services et sur l’articulation entre les délais de contestation conventionnels et légaux. En l’espèce, le litige opposait une entreprise de nettoyage à son client, exploitant de bar, lequel refusait le paiement de douze factures en invoquant une exécution défectueuse et la fermeture temporaire de son établissement. Le Tribunal rappelle que si, en dehors du contrat de vente, la facture acceptée ne bénéficie que d’une présomption simple de créance au sens de l’article 109 du Code de commerce, le silence du débiteur au-delà d’un délai raisonnable — *a fortiori* lorsqu’il est strictement encadré par une clause contractuelle de trois jours — vaut acceptation tacite. La décision souligne également l’inefficacité de l’exception d’inexécution comme moyen de défense définitif au paiement en l’absence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts solidement étayée. Faute de preuves précises et circonstanciées des manquements allégués, la force obligatoire du forfait contractuel l’emporte, confirmant ainsi la protection du créancier professionnel face à des contestations tardives et imprécises. ## I. Faits et procédure Le 15 avril 2019, la SARL SOCIETE1 (prestataire) et la SARL SOCIETE2 (client, exploitant du « BAR CLUB LLAMA ») concluent un contrat de prestation de services de nettoyage. Entre mai 2021 et avril 2022, le prestataire émet douze factures pour un montant total de 15 794,34 EUR. Face au défaut de paiement, le prestataire adresse une mise en demeure le 22 avril 2022. Ce n'est que le 3 mai 2022 que la SOCIETE2 conteste les factures et résilie le contrat, invoquant une mauvaise exécution des prestations et la fermeture du bar durant certaines périodes. Par exploit du 24 novembre 2022, la SOCIETE1 assigne la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale pour obtenir le paiement du principal, des intérêts moratoires au taux de la loi du 18 avril 2004, et une indemnité forfaitaire de recouvrement. La SOCIETE2 forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d'un montant identique à la créance principale, arguant de l'inexécution contractuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : d'une part, la valeur probante de factures contestées plusieurs mois après leur émission alors qu'une clause contractuelle imposait un délai de réclamation de trois jours ; d'autre part, l'opposabilité de l'exception d'inexécution pour justifier un refus de paiement définitif. **Sur la preuve de la créance (Art. 109 du Code de commerce) :** Le Tribunal rappelle que la facture acceptée par un commerçant fait preuve contre lui. Si cette présomption est irréfragable en matière de vente, elle n'est que simple pour les autres contrats commerciaux (prestations de services). Toutefois, le silence conservé par le destinataire d'une facture pendant un « délai raisonnable » vaut acceptation. En l'espèce, l'article 6 du contrat stipulait que toute réclamation devait être formulée par écrit sous trois jours ouvrables. Le Tribunal juge que les contestations intervenues en mai 2022 pour des factures remontant à 2021 sont tardives. La présomption de créance est donc établie, et il appartient au débiteur de rapporter la preuve contraire. **Sur l'exception d'inexécution et la responsabilité contractuelle :** La défenderesse invoquait la mauvaise exécution des services pour refuser le paiement. Le Tribunal précise, s'appuyant sur la doctrine classique (Ghestin, Planiol et Ripert), que l'exception d'inexécution est un moyen de défense temporaire qui ne dispense pas définitivement du paiement du prix. Pour anéantir la créance, elle doit être couplée à une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Or, sur ce point, le Tribunal rejette les prétentions de la SOCIETE2 : 1. **Imprécision des preuves :** Les attestations testimoniales