# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (6e chambre, commerciale), 7 mars 2024, n° TAL-2022-09529 **Synthèse doctrinale.** Le jugement rappelle la portée probatoire de la théorie de la facture acceptée, telle qu'elle résulte de l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois, et en précise les conditions d'application au contrat d'entreprise de construction. Le tribunal distingue deux régimes : le contrat de vente, pour lequel la facture acceptée emporte une présomption irréfragable de créance, et les autres contrats commerciaux, pour lesquels elle ne fait naître qu'une présomption simple, le juge demeurant libre de l'admettre ou de l'écarter. Il affirme que la réception de la facture se déduit d'un faisceau de présomptions, que la protestation du client doit être à la fois brève et précise pour faire échec à la présomption d'acceptation, et que le paiement partiel sans réserve constitue une présomption simple d'acceptation. Il énonce enfin que l'exécution défectueuse d'un contrat peut fonder l'exception d'inexécution sans justifier un refus définitif de paiement. La décision éclaire ainsi l'articulation entre le droit commercial probatoire et les droits de la construction, en ce que la contestation de l'entrepreneur doit se traduire par une critique circonstanciée des travaux plutôt que par une protestation générale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, constructeur, a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, maître d'ouvrage, un contrat d'entreprise le 11 octobre 2019, à la suite d'une offre du 4 juillet 2019, portant sur la construction d'une résidence de dix-huit unités. Le constructeur a émis quatorze factures échelonnées entre mars 2020 et octobre 2022, correspondant à des tranches d'avancement, à des suppléments et à des moins-values. Après des paiements partiels, le constructeur a réclamé par courrier du 14 février 2022 un solde de 628.246,31 euros TTC, puis a mis en demeure le maître d'ouvrage le 22 février 2022. Le maître d'ouvrage a reconnu par courrier du 24 mai 2022 devoir un montant de 413.437,47 euros TTC, déduction faite d'une moins-value liée à dix emplacements de parking non réalisés, montant que le constructeur conteste comme surévalué. Par exploit du 30 novembre 2022, le constructeur a assigné le maître d'ouvrage devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à titre principal sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur celui des articles 1134, 1184 et suivants du Code civil, sollicitant en outre une indemnité de procédure de 5.000 euros. Le maître d'ouvrage a conclu au rejet, invoquant le caractère forfaitaire du marché, l'absence de réception des travaux, des vices persistants et une moins-value de 236.853,79 euros HTVA, et a formé une offre de preuve par expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si les factures émises par le constructeur devaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, faute de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, et, dans l'affirmative, si le maître d'ouvrage parvenait à renverser la présomption d'existence de la créance qui en résulte, notamment en invoquant des travaux non exécutés ou défectueux. **Sur la recevabilité.** Le tribunal écarte l'argument tiré du fait que le maître d'ouvrage s'était « rapporté à prudence de justice » quant à la régularité de l'assignation. Une telle attitude équivaut à une contestation, mais celle-ci, non autrement étayée, demeure sans portée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties. **Sur la réception des factures.** Le tribunal relève que la qualité de facture n'est pas contestée. Il retient que la réception est établie par un faisceau de présomptions : absence de contestation de la réception avant les plaidoiries malgré de nombreux rappels et une mise en demeure, échanges sur les montants, et paiements partiels. Il énonce que, à défaut d'indication contraire, la facture est présumée reçue à la date qu'elle porte. **Sur la protestation.** Le tribunal rappelle la règle selon laquelle le commerçant qui ne proteste pas dans un bref délai est censé avoir accepté la facture, et que la contestation doit être précise et circonstanciée. Il en tire une appréciation facture par facture : - la facture du 7 décembre 2021 échappe à la présomption, la contestation du 13 décembre 2021, fondée sur le caractère prématuré de l'appel de fonds faute de réception définitive, étant à la fois brève et suffisamment préc