Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, rejette comme prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée par un expéditeur contre un transporteur routier pour défaut de livraison d'un colis. La décision applique la Convention CMR, dont le champ d'application est retenu malgré l'invocation d'une exclusion au profit des conventions postales internationales, le transporteur n'ayant pas la qualité de service postal. Le tribunal fait courir le délai annal de l'article 32 à compter du soixantième jour suivant la prise en charge, en l'absence de délai de livraison convenu, et tient compte de la suspension résultant d'une réclamation écrite. Il écarte en outre l'exception de libellé obscur, la demande étant suffisamment explicite au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt certain quant à l'articulation entre exception de nullité de forme, qualification du champ d'application de la CMR et computation de la prescription annale. ## I. Faits et procédure Le 1er juillet 2021, la société SOCIETE1.) SA confie à la société SOCIETE2.) SARL le transport routier, du Luxembourg vers la France, d'un jeu de deux roues d'hélicoptère. Selon la demanderesse, les deux éléments, emballés séparément, ont été placés par le chauffeur dans un même carton. Le 5 juillet 2021, le colis est mentionné comme « livré », alors que le destinataire soutient n'avoir rien reçu ; après relance, le transporteur rectifie la mention et invoque une impossibilité de livraison. Une réclamation écrite est adressée le 26 juillet 2021 et repoussée le lendemain par courriel. Par exploit du 21 décembre 2022, la société SOCIETE1.) assigne la société SOCIETE2.) en paiement de 17.477,84 euros, correspondant à la valeur d'achat des deux roues, avec intérêts, majoration d'intérêts, indemnité de procédure de 5.000 euros et exécution provisoire. La défenderesse soulève in limine litis l'exception de libellé obscur, puis, subsidiairement, la prescription fondée sur la Convention CMR et sur l'article 12 des conditions générales, la absence de preuve d'un manquement, la limitation de garantie prévue par l'article 23 CMR et l'article 9.2 des conditions générales. Après débats du 16 janvier 2024, le tribunal prend l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de l'assignation au regard de l'exigence de clarté de l'objet de la demande.** Le tribunal rappelle que l'exploit doit énoncer l'objet de la demande de manière claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire, et qu'il n'est pas nécessaire de qualifier juridiquement les faits. La nullité qui en résulte relève de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile et suppose la preuve d'un grief. Le tribunal constate que l'assignation expose clairement l'existence d'une relation contractuelle et la non-délivrance d'un colis déterminé. L'absence de numéro de référence n'est pas de nature à causer un grief, la défenderesse reconnaissant elle-même savoir de quel contrat et de quel colis il s'agit. L'exception est rejetée. **Second problème : le champ d'application de la Convention CMR.** La demanderesse contestait l'application de la Convention au motif que les deux États seraient liés par une convention postale internationale. Le tribunal relève que l'article 1er, point 4, exclut les transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales, mais observe que le transporteur n'est pas un service postal, mais une entreprise de transport et de logistique. L'exclusion est donc écartée et le contrat, qui porte sur un transport routier à titre onéreux entre deux pays dont l'un au moins est contractant, relève de la Convention. **Troisième problème : le point de départ et la suspension du délai annal.** Selon l'article 32, paragraphe 1, la prescription annale court, en cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, à défaut de délai convenu, à partir du soixantième jour après la prise en charge. La demanderesse invoquant une perte totale, le tribunal retient l'absence de délai de livraison convenu et fait courir le délai à compter du soixantième jour suivant la prise en charge du 1er juillet 2021, soit le 30 août 2021, pour une expiration au 30 août 2022. Le paragraphe 2 de l'article 32 prévoit la suspension par réclamation écrite jusqu'au jour de son rejet par écrit. La réclamation du 26 juillet 2021, rejetée le 27 juillet, n'a suspendu le délai que d'un jour, le délai expirant ainsi le 31 août 2022. L'assignation du 21 décembre 2022 est tardive et l'action