Le jugement n° 632/2024 du 7 mars 2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, illustre le régime répressif luxembourgeois de la circulation routière, notamment le délit de fuite consécutif à un accident et la conduite sous imprégnation alcoolique et sous influence de stupéfiants. Le tribunal y affirme que le délit de fuite, infraction instantanée, est établi dès lors que le conducteur, conscient d'avoir causé un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, l'intention se déduisant de la seule continuation de la route. Il en tire une portée pratique notable : la neutralité de l'imputabilité de l'accident est indifférente, et la prévenue est condamnée à une interdiction de conduire de dix-huit mois pour chacun des deux groupes d'infractions. Le tribunal fait également application du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire pour la seconde notice, tout en aménageant des exceptions de trajet professionnel et familial. La décision articule ainsi répression, prévention de la récidive et protection des usagers de la voie publique, dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. ## I. Faits et procédure La prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur, est poursuivie par citations du 16 octobre 2023 devant le tribunal correctionnel pour deux séries de faits distinctes, instruites sous les notices 37619/22/CC et 1254/23/CC. Sous la première notice, il lui est reproché d'avoir, le 12 février 2022 vers 21h55 à Luxembourg, causé un accident en percutant deux véhicules stationnés, puis d'avoir quitté les lieux sans constater les conséquences de l'accident, ainsi que d'avoir enfreint le devoir de conduire avec prudence et de rester maître de son véhicule. Les constatations matérielles ont été rendues possibles par l'intervention de deux témoins oculaires, qui ont suivi le véhicule jusqu'à une rue voisine et ont relevé ses plaques d'immatriculation. La prévenue, identifiée comme propriétaire, n'a pas été trouvée à son domicile. Ses déclarations ont varié : elle a d'abord invoqué une distraction liée à une dispute avec son compagnon, puis a reconnu être à l'origine de l'accident en contestant toute intention de fuir. Sous la seconde notice, il lui est reproché d'avoir conduit, le 5 janvier 2023 vers 1h15, avec un taux d'alcool de 1,25 g/l de sang et une présence de THC de 18,2 ng/ml, ainsi que d'un défaut de conduite raisonnable et prudente. Les analyses du Laboratoire national de santé fondent ces constats. La prévenue ne conteste pas sérieusement les infractions à l'audience du 12 février 2024, présente ses excuses et sollicite la clémence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de savoir si le délit de fuite est caractérisé lorsque le conducteur, conscient d'avoir causé l'accident, quitte les lieux sans s'être soumis aux constatations utiles, et si l'intention de se soustraire peut se déduire des circonstances. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI) qui qualifie le délit de fuite d'infraction instantanée, consommée dès le départ du conducteur, et rappelle que les constatations utiles recouvrent les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. Cette intention « est pratiquement induite » du fait d'avoir continué sa route en ayant conscience de l'accident. Le tribunal retient que la prévenue a effectivement quitté les lieux, qu'elle a garé son véhicule à plus de cinq cents mètres, et que seule l'action des témoins a permis son identification. Il écarte comme non crédible l'allégation de l'absence d'autre stationnement disponible et relève que la prévenue se souciait davantage de sa querelle que de l'accident. Il en conclut à la volonté de prendre la fuite, indépendamment de la question de l'imputabilité, qui demeure sans incidence sur la qualification. Quant à la conduite sous imprégnation alcoolique et sous influence de stupéfiants, les infractions sont établies par les analyses et par les aveux de la prévenue. Le tribunal applique les règles du concours idéal et du concours réel (articles 59 et 65 du Code pénal) et prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une amende de police de 200 euros, tenant compte des revenus disponibles de la prévenue. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle qu'elle est, en l'espèce, obligatoire au titre de l'article 13.1, alinéa 2, de la loi du 14