Commentaire d'arrêt Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique, a statué le 7 mars 2024 (jugement n° 634/2024, notice 43079/22/CC) sur la conduite en état d'imprégnation alcoolique (0,83 mg/l d'air expiré) et la conduite sans permis valable, en raison d'une interdiction de conduire prononcée antérieurement. Le juge retient la double infraction en concours réel, condamne le prévenu à cent vingt heures de travail d'intérêt général en application de l'article 22 du Code pénal, prononce deux interdictions de conduire de dix-huit mois, et aménage ces interdictions en excluant de leur champ les trajets liés à la résidence, au lieu de travail et à l'activité professionnelle. La décision met en lumière la tension entre la fonction de protection de la sécurité routière, qui justifie la sévérité des interdictions, et la considération de la réinsertion professionnelle du condamné, qui conduit à en tempérer l'effet par une exception de portée significative. Elle illustre également la mobilisation conjointe de la peine de travail d'intérêt général, substitut à l'emprisonnement de courte durée, et de l'interdiction de conduire, dont le caractère obligatoire ou facultatif dépend de la qualification des infractions retenues. ## I. Faits et procédure Le 18 décembre 2022, vers 22 heures 50, le prévenu a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Le procès-verbal n° 2729/2022, dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch, relève un taux d'alcool de 0,83 mg par litre d'air expiré et l'absence de permis de conduire valable. Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour ces deux préventions. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 novembre 2023, a été remise à l'audience du 12 février 2024, date à laquelle le prévenu a été informé de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s'incriminer. Il a été entendu en ses explications, le ministère public a développé son réquisitoire par l'intermédiaire d'une substitut, et le conseil du prévenu a présenté ses moyens de défense. Le jugement a été rendu à l'audience du 7 mars 2024, après délibéré. Le prévenu n'a pas contesté les infractions. Il a exposé avoir entrepris des démarches de réinsertion, notamment pour traiter ses problèmes d'addiction, exercer une activité rémunérée et présenter ses excuses au tribunal. Le jugement relève par ailleurs de nombreux antécédents judiciaires en matière de circulation, ainsi qu'une interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 10 mai 2021, notifiée le 22 août 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, la qualification et le régime sanctionnateur applicables à la double infraction et, d'autre part, la mesure de peine adéquate, en particulier la possibilité de substituer un travail d'intérêt général à l'emprisonnement et l'étendue des interdictions de conduire, compte tenu des exigences de la sécurité routière et de la situation personnelle du prévenu. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions.** Les deux infractions, dont l'une relève de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse) et l'autre de la conduite malgré une interdiction, sont retenues en concours réel au sens de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal fonde sa conviction sur les débats, le dossier répressif et le résultat de l'alcootest. **Sur les peines principales.** Les infractions sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en vertu des articles 12 et 13 de la loi précitée. Le tribunal relève que le travail d'intérêt général peut être prononcé lorsque le délit ne comporte pas une peine d'emprisonnement supérieure à six mois et que le prévenu n'a pas refusé cette sanction (article 22 du Code pénal). Tenant compte des antécédents en matière de circulation, mais aussi des efforts de resocialisation, il estime que les infractions sont « plus adéquatement sanctionnées » par un travail d'intérêt général. Le prévenu ayant marqué son accord, le tribunal le condamne à cent vingt heures non rémunérées, en fixant les délais d'exécution et en rappelant