Le jugement n° 636/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 7 mars 2024 sous forme de juge unique, retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant quitté les lieux d'un accident sans se soumettre aux constatations utiles, et réaffirme la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir été impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. L'intention de se soustraire à celles-ci se déduit en principe du seul fait d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. Le tribunal écarte l'argument tiré de la prétendue impossibilité d'identifier la partie lésée, relevant que le prévenu n'avait pas relevé la plaque d'immatriculation et ne s'était manifesté que tardivement, après avoir appris qu'il était recherché. La décision prononce une peine d'amende correctionnelle, une amende de police, une interdiction de conduire de dix-huit mois, intégralement assortie du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en raison de l'absence d'antécédents excluant cette faveur. ## I. Faits et procédure Le 7 août 2021, vers 5h30 du matin, un véhicule automoteur est entré dans un sens interdit d'une voie de la commune de Luxembourg et a percuté un véhicule stationnaire sur la chaussée, avant de poursuivre sa route. Un témoin a signalé les faits à la police peu après. La propriétaire du véhicule impliqué, qui l'avait prêté à son compagnon, lequel l'avait à son tour confié au prévenu, a permis d'identifier ce dernier. Celui-ci a contacté les services de police quelques minutes après l'appel de l'enquêteur à son cousin, en reconnaissant être à l'origine de l'accident. Lors de son audition, le prévenu a déclaré ne pas pouvoir expliquer la survenance de la collision, supposant avoir seulement heurté l'autre véhicule, et a indiqué qu'il avait poursuivi sa route pour se rendre chez son amie. Il a justifié son silence ultérieur par le souci de ne pas déranger des personnes à une heure matinale. Par citation du 9 octobre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : le délit de fuite, la contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, ainsi que des contraventions relatives aux dommages à la propriété privée. L'affaire, appelée à l'audience du 12 février 2024, a donné lieu à l'audition des témoins et aux réquisitions du ministère public, la défense plaidant notamment l'absence d'élément moral. Le tribunal a rendu son jugement le 7 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à la caractérisation de l'élément moral du délit de fuite prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 : le prévenu pouvait-il être regardé comme ayant eu l'intention de se soustraire aux constatations utiles, alors qu'il contestait avoir conscience de l'accident et soutenait qu'il lui était impossible d'identifier la partie lésée ? Le tribunal s'appuie sur l'arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI), qui définit les constatations utiles comme celles portant sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire. Il en déduit que l'intention criminelle « ne fait pas l'ombre d'un doute », dès lors que le prévenu a quitté les lieux sans noter la plaque d'immatriculation du véhicule endommagé et ne s'est présenté qu'après avoir été informé qu'il était recherché. Le caractère instantané de l'infraction et la circonstance que l'accident ne soit pas imputable à la faute du conducteur, relevée dans la formulation de la prévention, sont également pris en compte. Sur les contraventions, le tribunal retient les infractions de défaut de comportement raisonnable et prudent, lesquelles se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec le délit, de sorte qu'il est fait application des articles 59 et 65 du Code pénal. Il écarte la contravention de l'article 2 pour la subsumer dans le délit, conformément au principe de non-cumul impliqué par la connexité. Sur la peine, le tribunal prononce 800 euros d'amende correctionnelle, 200 euros d'amende de police et une interdiction de conduire de dix-huit mois, en tenant compte de la gravité des faits et de leur ancienneté. Il accorde le sursis intégral à l'interdiction de conduire, le prévenu n'ayant encore fait l'objet d'aucune condamnation excluant