Le jugement n° 662/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 7 mars 2024 sous la présidence de juge unique, présente un intérêt pratique certain en matière de sécurité routière et de sanctions accessoires. Le tribunal y retient la culpabilité d'un conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool de 1,30 mg par litre d'air expiré, infraction qui relève de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de trente mois, qu'il refuse d'assortir du sursis en raison d'un antécédent judiciaire spécifique et du niveau d'alcoolémie. Le jugement mérite attention surtout pour la manière dont il concilie la finalité préventive et répressive de l'interdiction de conduire avec la préservation de l'activité professionnelle du condamné, par l'exception accordée aux trajets domicile-travail et aux trajets commandés par l'intérêt prouvé de la profession, exception dont l'étendue aux détours liés à la garde d'enfants ou au covoiturage régulier constitue une précision notable. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 janvier 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, ressortissant roumain domicilié au Grand-Duché, à comparaître à l'audience du 13 février 2024 pour répondre des préventions de circulation en état d'ivresse et de contravention. Les faits, constatés par procès-verbal n° 138223-1/2023 du 20 juillet 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, sont situés le même jour vers 16 heures 15 à Luxembourg. Le prévenu est poursuivi pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool de 1,30 mg par litre d'air expiré, et pour avoir méconnu une disposition de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, en ne se comportant pas raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. À l'audience, le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il n'a pas contesté les infractions, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a été représenté à l'audience. Le jugement a été rendu à l'audience publique du 7 mars 2024, le tribunal ayant pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les éléments constitutifs des infractions retenues étaient établis. Sur ce point, le tribunal s'appuie sur un faisceau convergent : les débats, les éléments du dossier répressif, le résultat de l'examen de l'air expiré et les aveux du prévenu. La conviction est donc fondée sur des éléments objectifs et concordants. Les deux infractions sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal. L'infraction de conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal est punie, selon l'article 12 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, qu'il motive par la prise en compte des revenus disponibles du prévenu, et fixe la contrainte par corps à dix jours. La question centrale porte sur l'interdiction de conduire. L'article 13.1 de la loi précitée permet au juge de la prononcer, en matière de contraventions, pour une durée de huit jours à un an, et en matière de délits ou de crimes pour une durée de trois mois à quinze ans. Le tribunal rappelle la double nature de cette mesure : sanction accessoire d'une infraction commise, pouvant produire un effet pédagogique sur le comportement futur, et instrument de prévention des accidents, destiné à protéger les autres usagers pendant une durée à fixer souverainement. Il retient que la conduite en état d'imprégnation alcoolique a gravement mis en danger la sécurité du prévenu comme celle des tiers, et prononce une interdiction de trente mois. Le prévenu sollicitait le sursis à l'exécution de cette interdiction ou, subsidiairement, l'exception des trajets liés à son emploi. Le tribunal rejette la première demande en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne le sursis à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement corre