Par une décision rendue le 7 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Saisi sur opposition d’un jugement par défaut, le Tribunal était appelé à statuer sur la culpabilité d’un propriétaire contestant avoir mis en circulation son véhicule, retrouvé stationné sur la voie publique sans couverture assurantielle. L’intérêt de cet arrêt réside dans l’appréciation souveraine des éléments de preuve et le rejet des dénégations du prévenu, jugées dépourvues de plausibilité en l’absence de plainte pour vol ou d’explications sur l’usage des clefs. En confirmant une peine d’emprisonnement ferme de six mois, assortie d’une amende et d’une interdiction de conduire de dix-huit mois, le juge luxembourgeois souligne la fonction préventive et répressive de la peine face à la récidive. La décision illustre également l’inflexibilité du tribunal quant à l’octroi de mesures de clémence, telles que le sursis ou l’exception pour trajets professionnels, dès lors que les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu témoignent d’un mépris persistant pour la réglementation routière. ## I. Faits et procédure Le 9 novembre 2022, lors d’un contrôle de police à Luxembourg-ville, un véhicule de marque Renault Megane Scenic est découvert stationné sur la voie publique, à proximité d’un chantier. Les vérifications d’usage révèlent que le véhicule n’est couvert par aucun contrat d’assurance valable. Le propriétaire, PERSONNE1.), est poursuivi du chef d’infraction à la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Par un premier jugement rendu par défaut le 12 octobre 2023 (n° 1976/2023), le Tribunal correctionnel de Luxembourg condamne le prévenu à six mois d’emprisonnement, 1 500 euros d’amende et dix-huit mois d’interdiction de conduire, tout en ordonnant la confiscation du véhicule. Le 20 novembre 2023, le prévenu, par l’organe de son conseil, forme opposition contre cette décision. L’opposition étant intervenue dans les formes et délais légaux, le Tribunal, par application de l’article 187 du Code de procédure pénale, déclare les condamnations antérieures non avenues et statue à nouveau sur le fond de la prévention lors de l’audience du 16 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central porte sur la caractérisation de l’élément matériel de l’infraction de défaut d’assurance, et plus précisément sur la notion de « mise en circulation » du véhicule par le prévenu. Le prévenu contestait avoir conduit le véhicule, soutenant que celui-ci était stationné sur un terrain privé et qu’il ignorait comment il avait pu être déplacé sur la voie publique. Il affirmait en outre que le véhicule était destiné à une amie. Pour écarter ces dénégations et retenir la culpabilité du prévenu, le Tribunal se fonde sur un faisceau d’indices concordants : 1. **L’absence de justification alternative crédible :** Le prévenu n’a déposé aucune plainte pour vol du véhicule ou de la clef électronique, et n’a pu expliquer l’absence de traces d’effraction sur le véhicule retrouvé sur la voie publique. 2. **La charge de la preuve et la force des constatations policières :** Le Tribunal relève que le prévenu n’a pu présenter de contrat d’assurance aux agents de la Police grand-ducale, confirmant ainsi l’élément matériel du défaut de couverture. 3. **L’appréciation de la mauvaise foi :** En l’absence d’explications plausibles sur la remise des clefs à un tiers, le Tribunal refuse d’accorder tout crédit aux déclarations du prévenu, d’autant que ses antécédents judiciaires « caractérisés » pèsent sur sa crédibilité. Le Tribunal conclut que le prévenu a, en sa qualité de conducteur, mis en circulation son véhicule en le stationnant sur la voie publique sans assurance, ce qui constitue l’infraction prévue par l’article 28 de la loi du 16 avril 2003. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions notables sur deux plans : probatoire et répressif. **Sur le plan probatoire**, le jugement illustre la difficulté pour un propriétaire de s’exonérer de sa responsabilité pénale en matière de circulation routière par de simples dénégations. Le juge luxembourgeois exige une cohérence factuelle (dépôt de plainte, explication sur la détention des clefs) pour renverser les présomptions de fait découlant des constatations policières. La « mise en circulation » est ici interprétée largement, incluant le simple stationnement sur la voie publique, dès lors que le lien entre le propriétaire et le déplacement du véhicule ne peut être valablement contesté. **Sur le plan de la répression**, le Tribunal fait une application rigoureuse des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003, combinés à l’article 13 de la loi du 14 février 1955. L’enseignement pratique majeur réside dans l’influence déterminante des antécédents judiciaires sur l’individualisation de la peine. Le prévenu, ayant déjà fait l’objet de condamnations pour des faits similaires par la Cour d’appel (2019) et le Tribunal de Diekirch (2022), se voit refuser tout bénéfice du sursis, tant pour la peine privative de liberté que pour