Par une décision rendue le 7 mars 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en conciliant les impératifs de neutralisation du danger et de réinsertion socio-professionnelle. En l’espèce, une conductrice, dont le taux d’imprégnation alcoolique atteignait 1,52 mg par litre d’air expiré, a été reconnue coupable de conduite en état d’ivresse et de diverses contraventions connexes ayant entraîné des dommages matériels. Le Tribunal, faisant application de la théorie du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal, a prononcé la peine afférente à l’infraction la plus grave. La décision se distingue par le prononcé d’une interdiction de conduire significative de trente-cinq mois, dont l’exécution est toutefois aménagée par une exception pour motifs professionnels et familiaux, conformément à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Sur le plan civil, le jugement illustre l’évaluation *ex aequo et bono* du préjudice moral et de la perte d’usage d’un véhicule de prestige, tout en faisant une application rigoureuse de l’article 194 du Code de procédure pénale relatif aux indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Le 28 juin 2023, vers 15h30, la prévenue (PERSONNE 1) a été interceptée par les services de la Police Grand-Ducale à Luxembourg après avoir causé un accident impliquant des dommages à une propriété privée. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de 1,52 mg par litre d'air expiré, soit un taux largement supérieur au seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l. Le Ministère Public a cité la prévenue devant le Tribunal correctionnel pour quatre chefs de prévention : conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit), défaut de maîtrise du véhicule, comportement imprudent constituant un danger pour la circulation et dommages causés aux propriétés privées (contraventions). À l'audience du 16 février 2024, la prévenue a reconnu les faits. Une partie civile (PERSONNE 2), propriétaire d'un véhicule Porsche endommagé, s'est constituée pour réclamer réparation de son préjudice moral et de sa perte de jouissance. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 7 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : l'application des peines en cas de concours d'infractions routières et les modalités d'aménagement de l'interdiction de conduire. **Sur l'action publique :** Le Tribunal a d'abord retenu la qualification de concours idéal d'infractions. En vertu de l'article 65 du Code pénal, lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou que plusieurs infractions sont commises par une seule intention, seule la peine la plus forte est prononcée. En l'occurrence, le délit de conduite en état d'ivresse (prévu par l'article 12 de la loi du 14 février 1955) absorbe les contraventions connexes. Pour fixer la peine, le juge a souligné la double nature de l'interdiction de conduire : une sanction punitive et un outil de prévention visant à protéger les usagers de la route. Malgré la gravité du taux d'alcoolémie, le Tribunal a refusé le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire en raison des antécédents de la prévenue. Toutefois, s'appuyant sur l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, il a fait droit à la demande d'aménagement pour les trajets professionnels et les nécessités familiales (dépose d'enfants), afin de ne pas compromettre l'avenir économique de la condamnée. **Sur l'action civile :** Le Tribunal a dû statuer sur le quantum de la réparation. La partie civile réclamait 10.180 euros. Le juge, après avoir constaté le lien de causalité direct entre les fautes et le dommage, a procédé à une évaluation souveraine *ex aequo et bono*. Il a réduit les prétentions à 2.500 euros (500 euros pour le préjudice moral et 2.000 euros pour la perte