Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 mars 2024, rendu en composition de juge unique par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge pénal sanctionne la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique alors que le prévenu faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, le stage de réhabilitation n'ayant pas été accompli. La décision retient une peine d'amende correctionnelle de 1.400 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, qu'elle assortit d'exceptions tenant aux trajets professionnels et au trajet domicile-travail, tout en refusant le sursis. Elle ordonne en outre la confiscation définitive du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Le jugement illustre la nature double de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire rétributive et mesure de prévention routière, et rappelle que le juge dispose d'une faculté de modulation de cette interdiction, dont la portée demeure toutefois encadrée par la loi du 14 février 1955. ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2022, vers 16h45, le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Belvaux, alors qu'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté ministériel du 30 novembre 2017 et notifiée le 11 décembre 2017, était toujours en vigueur, le stage prescrit n'ayant pas été effectué. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux, qui a également procédé à la saisie du véhicule de marque Ford, modèle Mondeo. Le prévenu a été cité à comparaître par citation du 24 janvier 2024 pour le prévention de conduite sans permis de conduire valable. À l'audience du 16 février 2024, il a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par l'attachée de justice Anne Theisen, a requis. Le prononcé a été fixé à l'audience du 7 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique durant une période de suspension administrative du permis, faute de stage accompli, réunissait les éléments de l'infraction de conduite sans permis valable, et quelles conséquences en tirer quant à la peine, à l'interdiction de conduire et à la confiscation. Sur l'établissement de l'infraction, le tribunal relève que les éléments du dossier et l'instruction à l'audience démontrent que le prévenu conduisait alors qu'il était privé de la validité de son permis. L'infraction est donc donnée en l'espèce. Sur la sanction, le juge rappelle le cadre légal de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 : l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il retient que l'interdiction de conduire, qu'il qualifie à la fois de peine accessoire et d'instrument de prévention, peut avoir un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protéger les autres usagers. Compte tenu de la gravité de l'infraction, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.400 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, pour les catégories A à F. S'agissant de la demande de sursis à l'interdiction, le juge la rejette au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu. En revanche, il fait usage de la faculté légale de limiter la portée de l'interdiction en excluant de celle-ci les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet entre la résidence principale ou secondaire stable, les lieux de déplacements familiaux habituels et le lieu de travail, conformément à l'article 13, point 1ter, de la loi précitée. Il précise que ce trajet peut comporter un détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers. Enfin, le tribunal ordonne la confiscation définitive du véhicule, en tant qu'objet ayant servi à commettre l'infraction, et écarte l'amende subsidiaire de l'article 31 du Code pénal, le bien étant déjà placé sous la main de la justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt en ce qu'il met en lumière la fonction hybride de l'interdiction de conduire. Qualifiée de peine accessoire, elle sanctionne un manquement passé, mais le juge lui assigne expressément une finalité préventive et pédagogique tournée vers l