Le texte fourni est tronqué : le jugement s'interrompt en plein milieu du point B.1) consacré à l'article 3 de la loi du 16 juillet 2021, et le dispositif (condamnation ou acquittement, peines, confiscation) ne figure pas dans le document transmis. Je ne puis donc pas établir l'issue définitive de l'affaire sans l'inventer. Je rédige le commentaire sur la base des motifs disponibles, en signalant clairement les limites. **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 670/2024 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 7 mars 2024, présente un intérêt pour trois questions articulées. Il rappelle, d'abord, le caractère d'ordre public des règles de compétence territoriale en matière pénale, et l'application de l'article 5-2 du Code de procédure pénale aux délits de blanchiment (article 506-1 du Code pénal) dont l'infraction primaire a pu être commise à l'étranger, ici en France pour partie. Il examine, ensuite, l'obligation de déclaration de transport transfrontalier d'argent liquide au-delà du seuil de 10 000 euros, telle que organisée par la loi du 16 juillet 2021 et le règlement (UE) 2018/1672. Il aborde enfin la question, plus délicate, du contournement des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la Russie, en particulier l'interdiction d'exportation de billets de banque prévue par l'article 5decies du règlement (UE) n° 833/2014, et son articulation avec la loi modifiée du 19 décembre 2020. La démonstration du dessein de contournement repose sur un faisceau d'indices (itinéraire indirect, billets séparés, dissimulation de la destination finale, incohérence des explications) dont la force probante constitue l'enjeu central de la décision. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité russe et résidant en France, a été interpellée le 9 avril 2023 à l'aéroport de Luxembourg-Findel, alors qu'elle se préparait à embarquer pour Istanbul. Elle avait déclaré aux agents de l'Administration des douanes et accises une somme de 12 650 euros, puis, après fouille de son bagage de soute, 1 000 euros supplémentaires, soit un total de 13 650 euros. Elle n'avait pas effectué de déclaration préalable de transport d'argent liquide lors de son passage de la frontière franco-luxembourgeoise. Les investigations ont révélé que la prévenue avait réservé séparément deux titres de transport, Luxembourg-Istanbul d'une part, Istanbul-Oufa (Russie) d'autre part, ce dernier n'étant présenté qu'après interrogatoire. Ses explications ont varié : achat d'une voiture en vue de son exportation vers la France, bijoux pour sa fille, achats effectués via des connaissances en Turquie. La cellule de renseignement financier relevait des revenus modestes (prestations sociales) et des prélèvements bancaires importants, tandis que la police judiciaire concluait à la faible crédibilité des explications et à la probabilité d'un transfert vers la Russie. Le ministère public a cité la prévenue, par acte du 13 décembre 2023, du chef de quatre préventions : transport transfrontalier d'argent liquide sans déclaration conforme (articles 3 et 13 de la loi du 16 juillet 2021), déclaration incomplète ou incorrecte à la sortie de l'Union (article 3 du règlement (UE) 2018/1672), contournement des mesures restrictives financières (articles 1er, 2, 4 et 10 de la loi du 19 décembre 2020), et blanchiment-détention (article 506-1, point 3, du Code pénal). L'audience s'est tenue les 31 janvier et 7 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office qu'en matière pénale les règles de compétence sont d'ordre public et impératives, conformément à la doctrine de Roger Thiry. La difficulté tient à ce que l'achat des billets d'avion est intervenu en France. Le tribunal en déduit que, si cet acte a concouru à la commission de l'infraction à l'article 10 de la loi de 2020, il est compétent même pour partie de l'infraction commise en France, en application de l'article 5-2 du Code de procédure pénale, qui permet de poursuivre au Luxembourg les auteurs de blanchiment dont l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Le raisonnement est habile mais suppose que le lien de causalité entre l'achat français et l'infraction soit établi, ce qui renvoie au fond. **2. L'obligation déclarative.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2021 : tout porteur transportant au moins 10 000 euros d'argent liquide vers ou depuis le Luxembourg, ou entrant ou sortant de l'Union par le Luxembourg, doit le déclar