Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans son ordonnance du 7 mars 2024, consacre une application rigoureuse de l'exception de caution judicatum solvi prévue à l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Il énonce que le critère d'exonération retenu par ce texte est le domicile ou la résidence du demandeur, et non sa nationalité. Dès lors, la nationalité irlandaise du demandeur, dont le pays est membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, demeure sans incidence lorsque sa résidence effective se situe sur un territoire qui ne relève pas d'un État membre de ces ensembles. Le juge retient à cet égard que les dominions de la Couronne britannique ne font pas partie du Royaume-Uni au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il écarte également l'application de l'article 258 faute pour le demandeur de justifier d'immeubles suffisants, d'une consignation ou d'un gage. La décision fixe la caution à un montant précisément motivé par le risque de non-recouvrement de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code. Elle illustre ainsi la fonction de garantie de la caution judiciaire et la marge d'appréciation du juge dans sa quantification. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 janvier 2023, PERSONNE1.), de nationalité irlandaise et résidant à ADRESSE4.), a fait assigner PERSONNE2.) devant le juge des référés aux fins de voir ordonner le respect d'engagements contractuels résultant des articles 5, 13, 8.3(b) et 9.1 d'un « Protocole » défini dans l'assignation. Par exploit d'huissier du 23 août 2023, les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A. ont été mises en intervention aux fins de se voir déclarer communes les mesures sollicitées. Les deux instances, inscrites sous les numéros TAL-2023-01932 et TAL-2023-06800, ont été jointes par souci de bonne administration de la justice. Les sociétés intervenantes ont soulevé in limine litis une exception de caution judicatum solvi, sollicitant une caution de 10.000 euros couvrant l'indemnité de procédure susceptible d'être mise à la charge du demandeur sur le fondement de l'article 240 du NCPC. Le demandeur s'y est opposé en invoquant son appartenance nationale à l'Irlande, État membre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, pour en conclure à sa dispense sur le fondement de l'article 257, point 2, du NCPC. Après plaidoiries et réplique, l'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 7 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : la dispense de caution judicatum solvi prévue par l'article 257, point 2, du NCPC pour les personnes domiciliées ou résidant dans un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe bénéficie-t-elle à un demandeur de nationalité d'un tel État, lorsque sa résidence effective se situe sur un territoire qui n'en relève pas ? Le juge répond par la négative et fonde sa solution sur plusieurs considérations articulées. **En premier lieu**, il rappelle que le critère légal d'exemption est le domicile ou la résidence et non la nationalité. Le moyen tiré de la nationalité irlandaise est donc « non pertinent ». **En second lieu**, il procède à la qualification du lieu de résidence. Bien que ADRESSE4.) constitue un dominion de la Couronne britannique, il ne fait pas partie du Royaume-Uni, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999 dans l'affaire PERSONNE3.) c. Royaume-Uni. Il relève en outre, à titre surabondant, que le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Le territoire de résidence ne relève donc pas d'un État membre du Conseil de l'Europe. **En troisième lieu**, le juge écarte l'article 258 du NCPC : le demandeur n'établit pas être propriétaire d'immeubles au Luxembourg et ne justifie ni d'une consignation ni d'un gage. **Enfin**, sur le principe de la caution, le juge retient que le risque de non-recouvrement, limité en l'espèce au montant de l'indemnité de procédure, « ne saurait, a priori, au stade actuel de la procédure, être exclu ». Il fixe la caution à 8.000 euros, soit un montant inférieur à celui sollicité, par application de l'article 258. On relèvera une incohérence matérielle dans le dispositif, qui ordonne la consignation de 8.500 euros alors que les motifs fixent la caution à 8.000 euros