Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référence du président du tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 8 mars 2024 sous le numéro 892/2024 (rôle L-TRAV-65/2024), qui précise les conditions de la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet en cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée. La décision rappelle que la demande de prorogation n'est recevable que si le demandeur justifie cumulativement des conditions d'inscription comme demandeur d'emploi prévues à l'article L. 521-7 du Code du travail, et que cette inscription doit être établie au moment de la demande. Elle confirme ainsi que le mécanisme provisionnel, conçu pour pallier le délai de la procédure au fond sur la régularité du licenciement, demeure subordonné à la permanence du statut de chômeur indemnisable. L'ordonnance, qui statue sur la seule recevabilité et sans examiner le bien-fondé du litige sous-jacent, illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés sociaux contrôle les conditions d'accès à cette protection provisoire, tout en écartant la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité établie. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), employé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., a été licencié. Cette société a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 octobre 2022, Maître Astrid BUGATTO étant nommée curateur. Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la présidente du tribunal du travail a déjà accordé au salarié l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, en application de l'article L. 521-4 (2) du Code du travail. Par requête déposée au greffe le 18 janvier 2024, le salarié a sollicité la prorogation de cette autorisation provisionnelle. Le Fonds pour l'Emploi, représenté par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, et le curateur de la société en faillite ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande. Ils faisaient valoir que, par jugement du 5 février 2023, le licenciement avait été déclaré régulier et que le demandeur ne démontrait pas demeurer inscrit auprès de l'Administration de l'Emploi. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 23 février, mise en délibéré, puis tranchée par l'ordonnance commentée. Le texte mentionne par ailleurs une date d'audience « 23 février 2023 », manifestement erronée au regard de la date de la requête (2024) ; il s'agit vraisemblablement d'une coquille, sans incidence sur la solution retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet peut être accordée lorsque le demandeur ne rapporte pas la preuve qu'il est toujours inscrit auprès de l'Administration de l'Emploi, et si l'action fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile peut prospérer en l'absence d'iniquité établie. **Sur la recevabilité.** Le juge rappelle le cadre légal. Selon l'article L. 521-4 (3), alinéa 2, du Code du travail, le chômeur peut demander, selon la procédure du paragraphe (2), la prorogation de l'autorisation d'attribution provisionnelle, sans que la durée totale n'excède trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le paragraphe (2) subordonne la demande, d'une part, à ce que le demandeur remplisse les conditions de l'article L. 521-7, d'autre part, à ce qu'il ait préalablement porté le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail. L'article L. 521-7 exige que le salarié sans emploi soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y ait introduit sa demande d'indemnisation. Le juge relève que ces deux conditions sont cumulatives et que le demandeur n'a pas établi son inscription actuelle auprès de l'Administration de l'Emploi. La demande est donc déclarée irrecevable. **Sur l'article 240 NCPC.** La demande d'indemnité de procédure est rejetée au motif que la condition d'iniquité posée par cette disposition n'est pas établie. **Sur les dépens.** Le demandeur, qui succombe, supporte les frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'ordonnance confirme une lecture stricte de la condition d'inscription, qui conditionne la recevabilité même de la demande de prorogation. L'exigence est présentée comme cumulative et probato