Synthèse doctrinale Par le jugement n° 147/2024 du 8 mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en juge unique, condamne un prévenu pour quatre menaces écrites d'attentat contre les personnes, punissables d'une peine criminelle, adressées à son ex-compagne enceinte, sur le fondement des articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 6, du Code pénal. La décision retient la circonstance aggravante tirée de la particulière vulnérabilité de la victime, l'état de grossesse étant connu de l'auteur, et applique le concours idéal des infractions commises dans une même nuit sous l'effet d'un état d'excitation unique. Le point saillant tient à la substitution, en application de l'article 22 du Code pénal, d'une peine d'emprisonnement par un travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, le prévenu ayant préalablement consenti à cette modalité d'exécution. La juridiction y combine une amende de cinq cents euros, la confiscation de stupéfiants et d'objets s'y rattachant, et des avertissements relatifs aux conséquences d'une inexécution. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre des peines alternatives en matière de violences conjugales et de menaces aggravées. ## I. Faits et procédure Le prévenu, cité à comparaître par le Procureur d'État le 22 janvier 2024, était poursuivi pour avoir, dans la nuit du 23 au 24 avril 2023, adressé à son ex-compagne, PERSONNE2.), enceinte de ses œuvres, plusieurs messages textuels et un courrier électronique comportant des menaces d'atteintes à son intégrité physique, assorties de propos injurieux et de menaces visant les enfants de la victime. Quatre séquences de menaces sont distinguées, horodatées entre 23 h 53 et 12 h 47, chacune reprise dans une prévention distincte. L'enquête a été menée par la police grand-ducale, unité Gare, et par le commissariat d'Ettelbruck, qui a également saisi du cannabis, un téléphone portable et des objets s'y rapportant. Une expertise neuropsychiatrique du docteur Marc Gleis, datée du 29 juin 2023, a été versée au dossier, de même qu'une instruction préparatoire conduite par le juge d'instruction. La chambre du conseil, par ordonnance du 15 décembre 2023, a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle. À l'audience du 1er février 2024, le prévenu, comparant en personne et averti de son droit de se taire, a reconnu l'ensemble des faits, déclarant avoir agi sous l'emprise de la colère et dans l'intention avouée de faire du mal à la victime. Son mandataire a souligné que la matérialité n'était pas contestée, que les parties s'entendaient à nouveau et que la victime était présente à l'audience, et a indiqué que le prévenu acceptait un travail d'intérêt général en lieu et place d'un emprisonnement. Le ministère public a requis, le prévenu ayant eu la parole en dernier. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 8 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les messages litigieux constituaient des menaces écrites d'attentat contre les personnes au sens de l'article 327 du Code pénal, et si la circonstance aggravante de l'article 330-1, paragraphe 6, tirée de la particulière vulnérabilité de la victime en raison de sa grossesse, était établie. Il lui appartenait également de qualifier juridiquement la pluralité de faits au regard de l'article 65 du Code pénal et de choisir la peine appropriée, notamment au regard de la faculté de substitution offerte par l'article 22. Sur la qualification, le tribunal relève que les préventions de l'article 327 sont établies en fait et en droit. Il constate que la victime était enceinte au moment des faits et que cet état était connu de l'auteur, ce qui emporte l'application de la circonstance aggravante prévue à l'article 330-1, paragraphe 6. Les menaces, formulées sans ordre ni condition et portant sur des atteintes punissables d'une peine criminelle, sont ainsi retenues dans leur qualification la plus sévère. Sur le concours, le tribunal retient que les quatre infractions ont été commises la même nuit et procèdent d'un état d'excitation unique, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 65 du Code pénal relatif au concours idéal, ce qui conduit à une peine unique. Sur la peine, le tribunal rappelle que la menace écrite sans condition ni ordre, dirigée contre une personne enceinte, est sanctionnée par un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 500 à 3.000 euros. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Estimant, au vu du repentir exprimé à l'audience et paraissant