Le jugement n° 689/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, rendu le 8 mars 2024 en composition de juge unique, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et du délit de fuite consécutif à un accident de la circulation. Le tribunal retient à charge du prévenu, conducteur ayant heurté deux véhicules en stationnement, puis quitté les lieux, puis été trouvé en état d'ébriété avec une alcoolémie de 0,85 mg par litre d'air expiré, un ensemble d'infractions, délictuelles et contraventionnelles, qu'il qualifie en concours idéal et en concours réel. Le jugement prononce une amende correctionnelle de 500 euros, deux interdictions de conduire de dix-huit mois, intégralement assorties du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision mérite attention moins pour l'originalité de ses solutions que pour la méthode de qualification et l'articulation, parfois délicate, des concours d'infractions et du régime de l'interdiction de conduire, dont le caractère obligatoire, lorsque le délit d'ivresse est retenu, limite la marge d'appréciation du juge. ## I. Faits et procédure Le 18 juin 2023, vers cinq heures du matin, un accident de la circulation survient à Esch-sur-Alzette, au niveau du numéro indiqué dans la décision. Un conducteur de BMW percute deux véhicules en stationnement, puis prend la fuite. Selon les témoignages recueillis par les agents du commissariat d'Esch, il gare son véhicule dans l'arrière-cour de la piscine municipale, revient à pied sur les lieux, récupère sa plaque d'immatriculation restée accrochée à l'un des véhicules endommagés, puis regagne à pied la piscine. Le véhicule est retrouvé dans l'arrière-cour. Le propriétaire, PERSONNE1.), y travaillant, est contacté et apparaît manifestement en état d'ébriété. Il reconnaît avoir consommé de l'alcool et se soumet aux épreuves éthylométriques, positives à 0,85 mg par litre d'air expiré. Cité par acte du 7 février 2024 à comparaître à l'audience du 19 février suivant, le prévenu est poursuivi pour cinq préventions : le délit de fuite (point 1), la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (point 2), et trois contraventions tenant au défaut de comportement raisonnable et prudent, aux dommages causés aux propriétés publiques ou privées, et au défaut de maîtrise constante du véhicule (points 3 à 5). Le tribunal se reconnaît compétent pour les contraventions en raison de leur connexité avec le délit d'ivresse. À l'audience, le prévenu, renonçant à l'assistance d'un avocat, ne conteste pas les faits, tout en alléguant une mémoire défaillante liée à sa consommation d'alcool. Le jugement retient que la prévention sub 4) doit être limitée aux seules propriétés privées, les véhicules endommagés appartenant à des particuliers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification juridique des faits. Il s'agit de déterminer si le conducteur, ayant commis l'ensemble des comportements reprochés au cours d'une même conduite, doit être sanctionné pour une pluralité d'infractions distinctes et selon quel mode de concours. Le tribunal opère une distinction nette : les infractions sub 2) à 5), relevant de la même conduite, sont en concours idéal, c'est-à-dire qu'un même fait matériel réalise plusieurs qualifications ; le groupe ainsi constitué se trouve en concours réel avec le délit de fuite sub 1), lequel procède d'un comportement postérieur, autonome et distinct de la conduite fautive initiale. Il en découle l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal, qui gouvernent respectivement le concours idéal et le concours réel. La solution est conforme à la logique du cumul matériel des qualifications : le délit de fuite, qui suppose la conscience d'avoir causé un accident et la volonté d'échapper aux constatations, ne peut être absorbé par l'ivresse, car il protège des intérêts différents, à savoir la possibilité d'identifier le responsable et d'établir les responsabilités civiles et pénales. Le second problème concerne la sanction. Le jugement rappelle les quanta de peines applicables : l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit pour la conduite en état d'ivresse un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 15 000 euros, ou l'une de ces peines seulement ; l'article 9 applique les mêmes peines au délit de fuite. Pour les contraventions, l'amende de police varie de 25 à 250 euros. Le tribunal relève que la gravité des faits