Le jugement commenté, rendu le 8 mars 2024 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, réaffirme avec netteté le caractère substantiel de l'exigence d'indication sommaire des motifs dans le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Sous l'empire des dispositions transitoires de la loi du 15 juillet 2021, les juges confirment l'irrecevabilité d'un contredit qui n'avait pour seul support qu'une lettre de contestation antérieure à l'ordonnance, transmise sans déclaration motivée au greffe de la justice de paix. Le tribunal distingue soigneusement la simple contestation précontentieuse de l'acte de procédure qu'est le contredit, et juge que la preuve de la réception au greffe incombe au contredisant, en l'absence de toute trace du document invoqué. La décision rappelle en outre que, devant la justice de paix, les nullités de forme doivent être admises avec rigueur, tout en sanctionnant le défaut de motivation parce qu'il prive le créancier de la possibilité de préparer utilement sa défense. Elle s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante qui protège l'efficacité de la procédure simplifiée de recouvrement sans sacrifier les droits de la défense. ## I. Faits et procédure Le 7 juillet 2021, le juge de paix de Luxembourg a délivré à la société SOCIETE2.) une ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 à l'encontre de la société SOCIETE1.), pour un montant de 5.822,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification. Saisi sur contredit de la débitrice, le juge de paix, par jugement du 10 février 2023, a déclaré irrecevables tant le contredit que la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), l'a condamnée au paiement de la somme réclamée et a débouté SOCIETE2.) de sa demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. SOCIETE1.) a relevé appel par exploit du 28 avril 2023, sollicitant la décharge de la condamnation, la condamnation de son adverse partie à lui payer 14.509,76 euros au titre de sa demande reconventionnelle, une indemnité de procédure de 850 euros ainsi que la distraction des dépens au profit de son conseil. SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple et sollicite une indemnité de procédure de 500 euros. L'instruction a été marquée par une rupture du délibéré prononcée le 12 janvier 2024, destinée à permettre aux parties de verser au dossier les actes de la première instance, en particulier l'envoi postal reçu au greffe de la justice de paix le 21 juillet 2021 et le formulaire « standard » du greffe daté du 27 juillet 2021. Le tribunal a par ailleurs limité les plaidoiries à la seule question de la recevabilité du contredit. Il ressort des pièces que l'envoi postal ne comportait que le courrier de contestation du 21 juin 2021, avec annexes, le contredit daté du 16 juillet 2021 n'ayant été produit qu'à l'audience de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si un contredit peut être regardé comme régulièrement formé lorsque la pièce invoquée n'a pas été reçue au greffe et que seule une lettre de contestation antérieure à l'ordonnance a été transmise, et, d'autre part, de savoir si l'absence d'indication sommaire des motifs affecte la validité de cet acte. Le tribunal répond par la négative à la première question. Il relève que l'envoi du 21 juillet 2021 « ne contient aucune trace, ni même référence » d'un courrier daté du 16 juillet 2021 et que la mention figurant dans le formulaire du greffe ne saurait « porter à conséquence », dès lors qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attache à un formulaire émis par le greffe. La question de la validité du contredit doit donc être appréciée exclusivement au regard des documents dont la réception résulte du dossier. Sur le fond, le tribunal se fonde sur l'article 135, paragraphe 3, du nouveau code de procédure civile dans sa version applicable, qui exige que le contredit soit formé « par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe » et qu'il « contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé ». Il juge que cette indication constitue une obligation substantielle dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (31 octobre 2000, n° 24830). Les motifs doivent permettre au créancier de comprendre les raisons de la contestation et d'y répondre utilement ; ils ne sauraient être suppléés par une « vague et simple dénégation des faits