Par une décision rigoureuse rendue le 8 mars 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la nullité pour libellé obscur au sens de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, deux demanderesses sollicitaient le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20 000 euros en vertu d’un compromis de vente immobilière, au titre de travaux réalisés. Le défendeur excipait de la nullité de l’exploit introductif, arguant d’une imprécision quant à la nature des travaux, d’un défaut de mention cadastrale et, surtout, de l’absence de ventilation de la créance entre les co-demanderesses. Le Tribunal rejette l’exception de nullité, rappelant que la validité d’une assignation est subordonnée à la seule compréhension par le défendeur de la portée des prétentions adverses. Le juge luxembourgeois consacre une approche pragmatique : l’incertitude sur la qualité à agir d’un demandeur relève du fond et non de la forme, tandis que l’absence de division d’une demande pécuniaire entre co-intéressés agissant sur une base contractuelle commune ne saurait constituer un grief d’obscurité. Ce jugement réaffirme ainsi la primauté de l’efficacité substantielle de l’acte de procédure sur le formalisme excessif, dès lors que les éléments essentiels du litige — parties, objet et cause — sont identifiables. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un compromis de vente immobilière signé le 9 avril 2019, complété par un avenant (*Ergänzungsvertrag*) du 18 février 2021. Aux termes de ces actes, le défendeur s’était engagé à verser à la « partie requérante » une somme forfaitaire de 20 000 euros en rémunération de travaux effectués dans l’immeuble objet de la vente. Le 15 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner PERSONNE4.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir le paiement de ladite somme, assortie des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. In limine litis, le défendeur a soulevé la nullité de l’exploit introductif d’instance, invoquant un libellé obscur. Il soutenait notamment que l’assignation ne précisait pas la nature des travaux, omettait les références cadastrales de l’immeuble (en violation de l’article 154, paragraphe 6 du NCPC), et échouait à ventiler la condamnation sollicitée entre les deux demanderesses, l’empêchant ainsi de préparer utilement sa défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : l’omission de précisions factuelles détaillées (nature des travaux), de mentions cadastrales dans une action personnelle, et l’absence de division d’une demande de condamnation globale entre deux co-demanderesses, entachent-elles l’assignation d’une nullité pour libellé obscur ? Le Tribunal répond par la négative en s'appuyant sur une interprétation finaliste de l'article 154 du NCPC : 1. **Sur le libellé obscur et l'objet de la demande :** Le Tribunal rappelle que l'assignation doit permettre au défendeur de ne pas se méprendre sur la portée de l'action. En l'espèce, l'objet (paiement de 20 000 euros) et la cause (engagement contractuel issu du compromis) sont clairement énoncés. Le grief relatif à l'imprécision des travaux ou à la contestation de la qualité de contractante de PERSONNE1.) relève de l'examen au fond et non de la régularité formelle de l'acte. 2. **Sur la mention cadastrale :** Les juges précisent que l'exigence de l'article 154, paragraphe 6 du NCPC concerne les actions immobilières. Le litige présent, portant sur une créance de somme d'argent, est une action personnelle. Au surplus, l'indication de l'adresse de l'immeuble constituait une « indication utile » suffisante. 3. **Sur l'absence de ventilation de la demande :** C'est le point nodal de la décision. Si le principe jurisprudentiel