Par une décision rigoureuse rendue le 8 mars 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences probatoires inhérentes à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et aux restitutions consécutives à une résolution judiciaire. En l’espèce, le tribunal prononce la résolution d’un contrat de louage d’ouvrage sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, constatant l’inexécution totale des travaux de serrurerie par l’entreprise défaillante. Si le droit au remboursement de l’acompte est consacré comme corollaire nécessaire de l’anéantissement rétroactif de la convention, le juge luxembourgeois limite strictement le quantum aux sommes effectivement prouvées, rectifiant d’office l’erreur matérielle de la demanderesse. Plus significativement, le jugement rejette la demande d’indemnisation pour perte de loyers, faute pour la demanderesse de produire des baux conclus ou une évaluation précise de la valeur locative, illustrant ainsi la sévérité du contrôle du caractère certain du préjudice. Enfin, la décision réaffirme l’autonomie de l’indemnité de procédure (article 240 du NCPC) face aux dommages et intérêts pour frais d’avocat, ces derniers exigeant la preuve d’une faute distincte de la simple résistance au litige. ## I. Faits et procédure En date du 3 février 2023 (date rectifiée par le Tribunal), une personne physique (la demanderesse) a conclu avec une société de serrurerie (la défenderesse) un contrat portant sur la fabrication et la pose de garde-corps, d’escaliers et d’une terrasse en acier pour un montant de 65 401,50 euros HTVA. Les travaux devaient débuter en mai 2023. Le 27 mars 2023, la demanderesse a versé un acompte de 28 042,08 euros. Malgré deux mises en demeure infructueuses adressées en septembre et octobre 2023, la société n’a exécuté aucune prestation. La demanderesse a alors assigné la société devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 1er décembre 2023, sollicitant la résolution du contrat, le remboursement de l’acompte (pour un montant erroné de 31 179,73 euros), ainsi que 20 000 euros de dommages et intérêts pour perte de loyers, l’immeuble étant destiné à la location. La partie défenderesse n’a pas constitué avocat, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : l’admissibilité de la résolution judiciaire pour inexécution, l’étendue de l’obligation de restitution de l’acompte, et la preuve du préjudice résultant d’un retard de livraison de chantier. **1. Sur la résolution et la restitution :** Le Tribunal fait une application classique de l’article 1184 du Code civil. Constatant que la société n’a pas entamé les travaux dans les délais convenus malgré les mises en demeure, le juge prononce la résolution judiciaire aux torts exclusifs de l’entrepreneur. Sur les conséquences financières, le Tribunal souligne que la résolution opérant *ab initio*, l’acompte n’est plus justifié. Toutefois, le juge exerce un contrôle strict sur le *quantum* : alors que la demanderesse réclamait 31 179,73 euros, le Tribunal, après examen des pièces comptables et bancaires, limite la condamnation à 28 042,08 euros, montant correspondant à la réalité du virement effectué. **2. Sur le préjudice locatif :** La demanderesse invoquait une perte de loyers de 20 000 euros par mois. Le Tribunal rejette cette prétention au motif que la preuve du préjudice n’est pas rapportée. Le juge relève l’absence de production des contrats de baux ou, à tout le moins, d’une expertise établissant la valeur locative réelle du bien. Le préjudice est donc jugé hypothétique et non certain. **3. Sur les frais de défense :** Le Tribunal distingue deux fondements : - **La responsabilité civile (Art. 1382) :** La demande de remboursement des honoraires d’avocat est rejetée, le Tribunal considérant que le fait de ne pas comparaître ou de ne pas accéder à une demande extrajudiciaire ne constitue pas, en soi, une faute délictuelle. - **L’indemnité de