Le jugement commenté, rendu par défaut par le Tribunal du travail de Luxembourg le 11 mars 2024, rappelle une articulation classique mais souvent mal maîtrisée entre le pouvoir du juge face à un défendeur non comparant et les exigences du principe dispositif. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, le tribunal affirme d'abord que la défaillance du défendeur ne vaut pas, à elle seule, condamnation : le juge doit examiner le bien-fondé des moyens du demandeur. Il en tire ensuite une conséquence rigoureuse : bien que les fiches de salaire établissent une créance brute supérieure, la condamnation est limitée au montant effectivement réclamé, en application des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile. La décision précise enfin la nature du salaire comme montant brut, la portée des retenues légales lors de l'exécution, ainsi que l'exécution provisoire de plein droit des salaires échus. L'ensemble offre ainsi une illustration pédagogique de la décision en matière de créances salariales. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 1er avril 2023 en qualité de maçon polyvalent par une société anonyme au titre d'un contrat à durée indéterminée, soutient avoir mis fin à son contrat pour faute grave le 24 octobre 2023, en raison du non-paiement de ses salaires. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 février 2024, il fait convoquer son employeur devant le Tribunal du travail afin d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme brute de 7.206,52 euros à titre d'arriérés de salaire pour la période du 1er juillet au 24 octobre 2023, ainsi que l'exécution provisoire, et la mise des dépens à charge de la société. L'affaire est retenue à l'audience du 26 février 2024. Le demandeur, comparant en personne, est entendu en ses explications. La société défenderesse, régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Le tribunal considère que la convocation a été notifiée à domicile conformément aux articles 102 et 170 du Nouveau Code de procédure civile et statue par défaut en application des articles 79, alinéa 1er, et 149 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première, de nature procédurale, porte sur le régime du jugement par défaut : le juge peut-il accueillir la demande du seul fait de la non-comparution du défendeur ? La seconde, de nature substantielle, concerne l'étendue de la condamnation : le juge peut-il allouer une somme supérieure à celle sollicitée, au vu des fiches de salaire versées, ou doit-il s'en tenir au montant réclamé ? Sur le premier point, le tribunal rappelle l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile : il est statué sur le fond, mais le juge n'accueille la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution n'emporte donc aucune présomption de véracité des prétentions adverses, et le juge doit examiner les moyens du demandeur avant de prononcer la condamnation. Sur le fond, le tribunal relève que l'article L.221-1 du Code du travail impose le paiement du salaire chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois afférent. Il ajoute qu'il appartient à l'employeur, conformément à l'article 1315 du Code civil, de prouver sa libération. Or, en l'absence de comparution et de preuve de paiement, les fiches de salaire établissent une créance brute totale de 9.706,52 euros pour les quatre mois visés. Toutefois, le tribunal refuse de condamner au-delà de la prétention formulée : en vertu des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties et le juge ne statue que sur ce qui est demandé. La condamnation est donc limitée à 7.206,52 euros bruts, sous déduction d'acomptes nets de 2.500 euros (1.500 euros pour juillet et 1.000 euros pour septembre), avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, date de la requête valant première mise en demeure. Le tribunal rappelle enfin, en se fondant sur la jurisprudence, que le salaire s'entend du montant brut, que la condamnation doit être prononcée sur ce montant, et que l'employeur demeure tenu d'opérer les retenues légales pour cotisations sociales et impôt sur le revenu, de sorte qu'il ne verse, en définitive, que le net. Sur le fondement de l'article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, il déclare le jugement exécutoire par provision, les salaires échus relevant de ce régime légal. Les dépens sont mis à la charge de l'employeur défaillant en application de l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision prés