jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-03-11, n° 895 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le Tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 11 mars 2024, valide le licenciement en période d'essai notifié par l'employeur avec un préavis de vingt-quatre jours, à une salariée en incapacité de travail continue depuis le 18 mai 2022. La décision éclaire deux points d'articulation délicats du droit luxembourgeois du contrat de travail : l'effet de la suspension du contrat pour incapacité sur la durée de la période d'essai, et le mode de computation du délai de préavis, dont la résiliation est datée au jour de son expédition. Elle rappelle en outre que l'exercice d'une action en justice ne fonde une responsabilité que si l'abus est caractérisé, ce qui conduit au rejet de la demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires d'avocat. La solution, rendue en premier ressort, repose sur une application stricte des textes du Code du travail, dont la lettre est ici déterminante,
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