Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 mars 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg retient qu'un salarié démissionnaire peut être tenu de rembourser à son employeur les pénalités de résiliation anticipée d'un contrat de leasing automobile mis à sa disposition au titre d'avantage en nature, dès lors que la clause de restitution figurant dans la procédure interne « Company Cars » a été expressément acceptée par le salarié au moyen d'une mention manuscrite apposée sur le courrier d'attribution du véhicule. La décision écarte le moyen tiré de l'inopposabilité du contrat de leasing faute de lien contractuel direct entre le salarié et le bailleur, en repositionnant le débat sur l'ensemble contractuel formé par l'avenant au contrat de travail, le courrier du 8 mai 2014 et la procédure interne. Elle juge en outre que la faculté de démissionner n'est pas entravée par une telle clause, qui constitue la simple contrepartie d'un avantage négocié. Enfin, le tribunal admet la réclamation pour le montant principal retranché des éléments étrangers au contrat, tout en rappelant que le détail de calcul, dès lors qu'il a été communiqué, ne peut être contesté de manière générale. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre liberté de démission et contrepartie d'un avantage en nature. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en qualité d'« assistant manager » depuis le 1er octobre 2006, a bénéficié à compter de 2014, à la suite d'une promotion, d'un véhicule de fonction en leasing, dans le cadre d'un addendum au contrat de travail signé le 1er mai 2014 et d'un courrier de l'employeur du 8 mai 2014 proposant une option entre le plan « Company Car » et une somme forfaitaire complémentaire. Ce courrier comportait une mention manuscrite de la salariée indiquant son choix et l'acceptation de la procédure « Company Cars » jointe. Cette procédure prévoyait, en cas de départ du salarié, trois issues au choix de celui-ci, dont la résiliation anticipée du contrat de leasing aux frais du salarié lorsque cette résiliation représente un coût pour l'employeur. À compter du 1er octobre 2021, la salariée disposait d'un véhicule Tesla Model 3 loué pour 48 mois, le contrat de leasing ayant été conclu entre l'employeur et le bailleur, la salariée étant désignée comme conductrice. Le 14 octobre 2021, elle a démissionné avec un préavis de trois mois, prenant effet le 14 janvier 2022. L'employeur, la société SOCIETE1.) S.A., a fait valoir que deux factures émises par le bailleur, pour des montants de 9.360 euros TTC et 7.428,99 euros TTC, avaient été réglées par elle, et a réclamé à la salariée la somme de 11.174,65 euros, après déduction de certains montants liés à des contrôles de restitution et de l'avantage en nature déjà prélevé. Une mise en demeure du 1er décembre 2022 étant restée sans effet, la requête a été déposée le 20 février 2023. La salariée a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en paiement de 5.634,34 euros, correspondant à la différence entre le montant total des factures et la somme réclamée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une salariée démissionnaire peut être contrainte de supporter les frais de résiliation anticipée d'un contrat de leasing dont elle n'est pas partie, et, d'autre part, de vérifier le bien-fondé des montants réclamés. Sur le principe, le tribunal écarte les différents moyens de la salariée. Il relève que la mention manuscrite apposée sur le courrier du 8 mai 2014 et la signature de l'addendum établissent son acceptation expresse de la procédure « Company Cars », dont la clause de restitution ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur de rechercher un repreneur. Le moyen tiré de l'article 1135-1 du code civil, relatif aux conditions générales préétablies, est implicitement rejeté au regard de l'acceptation expresse. Le moyen tiré de l'atteinte à la liberté de démission est écarté faute de démonstration concrète : la salariée a démissionné deux semaines après avoir pris possession du véhicule, et l'attribution d'un véhicule en leasing constitue un avantage que les parties sont libres de négocier, la clause de remboursement en étant la contrepartie. Enfin, le moyen tiré de l'inopposabilité du contrat de leasing est rejeté, le tribunal relevant que les rapports entre les parties au contrat de travail sont régis par l'ensemble contractuel constitué de l'addendum et du courrier du 8 mai 2014, la salariée s'étant engagée à supporter les pénalités de rupture, peu important qu'elle ne soit pas partie au contrat