Le jugement n° 897/2024 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 11 mars 2024, apporte une contribution claire à la question de la qualification du contrat de travail en présence d'une société en faillite contestant la réalité même de la relation salariale. Le tribunal rappelle que sa compétence matérielle, d'ordre public, dépend de l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, et que cette existence s'apprécie à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité, indépendamment de la volonté des parties et de la dénomination donnée à la convention. Il pose une répartition de la charge de la preuve qui distingue selon que le contrat est écrit ou non : en présence d'un contrat écrit exempt d'indice intrinsèque d'irrégularité, c'est à l'employeur qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La solution est ici d'autant plus notable que la personne salariée détenait 5 % du capital et exerçait la fonction de gérante, ce qui n'a pas suffi à écarter la qualification salariale. Le jugement illustre enfin les effets de la faillite sur la procédure : la juridiction se borne à constater et à fixer la créance, sans pouvoir prononcer de condamnation ni d'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par cession sous seing privé du 3 août 2022, Monsieur PERSONNE2.), gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., cède vingt-cinq parts sociales à Madame PERSONNE1.), qui détient désormais 5 % du capital social, la cession étant publiée au Registre de commerce et des sociétés le 16 septembre 2022. Le 15 octobre 2022, les parties concluent un contrat de travail à durée indéterminée, avec effet à la même date. Par courrier du 12 avril 2023, la salariée démissionne avec un préavis d'un mois, prenant effet au 15 mai 2023. Par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juillet 2023, la société est déclarée en faillite, Maître Selena CORZO étant nommée curatrice. Par jugement du 29 septembre 2023, la deuxième chambre de ce tribunal rejette du passif la déclaration de créance portant sur des frais engagés pour le compte de la société, mais renvoie devant le tribunal du travail, en application de l'article 504, alinéa 2, du Code de commerce, la contestation relative aux arriérés de salaires, d'un montant de 6.352,26 euros, la curatrice ayant contesté l'existence d'un lien de subordination. Saisi par requête du 8 novembre 2023, le tribunal du travail est appelé à statuer sur la créance salariale, la curatrice soulevant à l'audience du 19 février 2024 l'incompétence matérielle de la juridiction, au motif que le contrat serait fictif et que la salariée n'aurait exercé d'autre fonction que celle de gérante. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, mis en intervention au titre du Fonds pour l'emploi, ne comparaît pas et fait l'objet d'un jugement par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agit de déterminer, d'une part, si le tribunal du travail est matériellement compétent, ce qui suppose d'établir l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination, en présence d'un contrat écrit dont l'employeur conteste la sincérité ; d'autre part, si les créances salariales réclamées sont fondées et, le cas échéant, dans quelle mesure elles peuvent être admises au passif de la faillite. Sur la compétence, le tribunal rappelle que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile confère au tribunal du travail une compétence d'ordre public, susceptible d'être soulevée d'office, pour les contestations relatives aux contrats de travail. Il rappelle la triple composante du contrat de travail — prestation de travail, rémunération, lien de subordination — et souligne que ce dernier, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, est déterminant. Il fait application de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle il incombe, en l'absence de contrat écrit, au demandeur de prouver l'existence de la relation et du lien de subordination, tandis qu'en présence d'un contrat écrit sans indice intrinsèque d'irrégularité, la charge de la preuve de la fictivité pèse sur l'employeur. Appliquant ces principes, le tribunal estime que le contrat du 15 octobre 2022 ne présente aucun indice intrinsèque d'irrégularité, et que l'ignorance alléguée par la société quant à l'identité du signataire ne suffit pas à en ébranler la valeur, dès lors que la société est présumée disposer des moyens de vérifier la signature et le tampon apposés côté employeur. Les trois éléments invo